Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à l'adresse d'une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les marchandises...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu'il s'agit soit d'une condition...
Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La...
Court of Appeal, December 7th 1892 - Mrs. Carlill vs. Carbolic Smoke Ball Company
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
In England, a medical firm advertised that its new wonder drug, a smoke ball, would cure people's flu, and if it did not, buyers would receive £100. This case is probably the most famous case in the English contract law. How did it become such an example? There are two main actors in this...
L'abus du droit de vote au sein de la société
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux...
Cas pratique - la création d'une société de holding
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du projet,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - les conventions règlementées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en œuvre. En l'espèce, une société à responsabilité (SARL)...
Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La rémunération des dirigeants sociaux est au cœur de tous les débats qui ont conduit à une réforme de ses pratiques. En l'espèce, le directeur général, chef d'entreprise et représentant légal d'une société anonyme, souhaite voir sa rémunération augmentée et s'interroge...
Cas pratique - la société civile et la société en nom collectif
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les faits d'espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s'il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera question. Il...
Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre...
La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...
Le droit commercial - commerçant, conjoint et bail commercial
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : - l'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations expresses. Ce sont des pratiques...
La procédure d'alerte pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants d'entreprises ne sont pas des gens qui ont nécessairement commis une faute qu'il faut sanctionner. Ce sont des gens qui ont eu des difficultés et qu'il fait aider à les traiter et, mieux, à les éviter. Le rôle de prévention est à ce titre un des rôles fondamentaux de la mission du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 04 juillet 2007 - la compétence du juge provisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société française Vendel se fournissait auprès de la société ZF France en divers produits fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau). La société Vendel assigne ses deux cocontractants devant le président du tribunal de Commerce pour rupture...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties supplémentaires qui doivent être...
Droit commercial : la contre passation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement. La contre passation est depuis longtemps un problème...
Droit des entreprises en difficulté : les acteurs de la procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Position du problème. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne fait pas disparaître les organes de l'entreprise dont les pouvoirs sont cependant sensiblement modifiés. Cependant, d'autres personnes ont un rôle dans le déroulement de la procédure. Parfois, ce rôle...
La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n'a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil, et un...
Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, le dirigeant d'une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant, de...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l'achat d'un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse...
Quatre cas pratiques sur la concurrence déloyale en matière de publicité
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, la publicité décrit de l'eau coulant du robinet. Il est mentionné que cette eau contient du plomb, du chlore et des nitrates. Il est fait mention de : « Je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». À droite est apposée la photographie d'une bouteille d'eau de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l'assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à ne pas...
Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce. Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle...
Fiche sur les conventions règlementées dans la SA
TD - 2 pages - Droit des affaires
Conventions libres : - Toutes les opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%. - Respect de formalités particulières. - Ces conventions doivent être communiquées au président du conseil...
Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l'a ensuite revendu à la société...
Le représentant social
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'analyse contractuelle classique de la société, les dirigeants chargés par les associés de représenter la société, ont la qualité de mandataires au sens de l'article 1984 CC en vertu duquel le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre commerciale de...
