La constitution des sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société avant de s'intéresser aux...
La location gérance - publié le 13/01/2007
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur la location gérance, acte permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de confier ce dernier à un gérant qu'il l'exploitera en son nom propre. Il revient sur la formation de ce contrat (et ses conditions de fonds) ainsi que sur ses effets.
Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.
A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une définition...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport...
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire suite à...
Commentaire d'arrêt, CE 29 décembre 2000, Roesch
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question....
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Comme l'écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n'échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d'adapter la durée d'un délai, qu'il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu'il en devienne trop court ou trop long. A cet...
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d'assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d'administration d'une SA. En l'espèce, en vue de transférer certaines de...
Les opérations relatives au fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le but du...
Les modes de direction de la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est l'une des structures fondamentales des grandes entreprises, ceci en raison...
Le gérant de la Sarl
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans toutes les sociétés, il existe deux types d'organes : l'assemblée des associés et le représentant social. Ce dernier, dans la SARL, prend le nom de gérant social. Deux conceptions différentes s'affrontent pour définir la légitimité des pouvoirs du gérant. En effet, d'une part, il y a la...
Cours de droit pénal des affaires
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...
Les organes sociaux de la vie des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Les fonctions du mandataire prennent fin par : - Révocation par le mandant. - Démission du mandataire. - Cause involontaire comme le décès. La cessation des fonctions doit être publiée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'acte de nomination. La révocation ne peut...
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division jurisprudentielle. En...
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de...
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt de la chambre commerciale semble être le premier dans lequel la Cour de cassation applique de façon nette la théorie de l'apparence en matière de société créée de fait. Avant cet arrêt, la réunion des trois éléments du contrat de société était la condition sine qua non de la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'an 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il existe...
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...
Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous l'Ancien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà d'un monopole de négociations et cessions de titres que...
Le Rapport Bouton (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002....
Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La consécration d'un principe de responsabilité du fait des choses s'est fait progressivement a partir de la fin du 19ème siècle notamment a partir de 1896 et l'arrêt Teffaine (A). L'article 1354-1 du projet Catala apporte des précisions essentielles quant a l'établissement de cette...
Commentaire de l'arrêt Trévisan du 27 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième Chambre civile...
