Consultez plus de 83006 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6953 résultats

01 juin 2010
doc

Questionnaire à choix multiples de droit fiscal es affaires

TD - 6 pages - Droit des affaires

Ce document est un questionnaire à choix multiple sur le droit fiscal des affaires. 20 questions y sont commentées, ce qui fait de ce document un bon outil de révisions d'examen. Extrait du document : "La société X spécialisée dans l'épicerie de luxe livre le 27 décembre à un restaurateur des...

31 mai 2010
doc

Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

Ce document présente un modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, à compléter avec les informations concernant la société. Extrait : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : - Monsieur ou...

31 mai 2010
doc

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...

31 mai 2010
doc

Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde

Cours - 6 pages - Droit des affaires

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu'il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d'éviter l'apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce conseil en faisant...

31 mai 2010
doc

Le renouveau contractuel en droit des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

À partir de l'article 1832 du Code civil, il y a un débat doctrinal sur la nature juridique de la société. La qualification juridique qu'il faut retenir de la société divise la doctrine en deux camps : l'un étant favorable à la conception contractuelle de la société et l'autre soutenant qu'il...

29 mai 2010
doc

Modèle de procès-verbal de liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée)

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

Ce document est un modèle de procès-verbal de liquidation d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Extrait du document : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : - Monsieur …,...

29 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice ou...

29 mai 2010
doc

L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C'est une matière qui n'est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au cours de l'Ancien...

28 mai 2010
doc

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à...

28 mai 2010
doc

L'article L622-17 du Code de commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives ayant pour objectif le sauvetage des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 a créé deux privilèges de procédure, le privilège de conciliation et le privilège de procédure collective. Le privilège de procédure collective est analysé comme un traitement de faveur...

28 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13 septembre 2005. Dans...

27 mai 2010
doc

Droit pharmaceutique : l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

On peut avoir une AMM sans Brevet. On octroie une AMM uniquement sur conditions sanitaires, tandis que le Brevet est octroyé sur des conditions de nouveauté. Tout le monde peut faire une demande d'AMM, par contre l'exploitant, celui qui commercialise le produit, qui le fabrique doit être...

27 mai 2010
doc

Avenant à un bail professionnel pour augmentation de loyer

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Entre les soussignés : SCI XXX sise à ..., Adresse ci-après dénommé "le bailleur", d'une part, et Monsieur YYY ci-après dénommé « le locataire », d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit (...)

27 mai 2010
doc

Convention de mise à disposition d'un logement de fonction pour son salarié

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

- Il habitera le logement lui-même, il ne pourra ni sous-louer, ni échanger, ni céder tout ou parties des locaux. Il ne pourra exercer une profession dans le logement mis à disposition. - Il jouira des locaux en se conformant à la loi et aux usages. - Il supportera sans indemnité les travaux de...

26 mai 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 juillet 2006 - la preuve de l'existence d'une société créée de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Pour l'exécution d'un contrat à en-tête d'une société Elite-Express et mentionnant la société TCS, la société Bron-Course effectue des transports, qui lui sont payés par la société Cyrtem. Cette dernière, mise en liquidation judiciaire ne pourra régler le montant des dernières...

26 mai 2010
doc

Convention de prêt entre 3 SCI pour financement de travaux

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Afin de limiter les frais de dossier, il a été convenu que seule la SCI XXX emprunterait auprès du ... (banque) la somme globale de ... euros et que chacune des SCI remboursera à la SCI XXX sa quote-part selon la répartition ci-dessus. Ce remboursement s'effectuera chaque mois, par virement...

24 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...

23 mai 2010
doc

Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...

23 mai 2010
doc

Les opérations sur le capital

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots sur les...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la distinction...

21 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...

21 mai 2010
doc

Les garanties de passif

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Il est certain que le recours aux garanties de passif ne va cesser de s'intensifier dans les années à venir, car l'un des enjeux majeurs de notre décennie pour l'économie française réside dans la transmission d'entreprise. Une transmission d'entreprise est la réalité économique et financière de...

20 mai 2010
doc

La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La personnalité juridique peut être définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l'abolition de l'esclavage, tout individu, en France, a la personnalité juridique, c'est ce qu'on appelle une personne physique ou encore une personne juridique...

20 mai 2010
pdf

Cas pratiques sur les associations

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple...

20 mai 2010
doc

Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un...

19 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...

18 mai 2010
doc

Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime

Mémoire - 35 pages - Droit des affaires

Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...

18 mai 2010
pdf

Les entreprises : présentation et statuts

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Une entreprise est un ensemble qui a pour objectif de réaliser des profits. Dans cet ensemble on retrouve des éléments humains et des éléments matériels. Une entreprise est un ensemble économique.