Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l'entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Le 14 décembre 1981, les époux...
Le droit des affaires chinois
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Texte explicatif portant sur le droit des affaires chinois. Chaque pays a sa propre législation concernant les affaires. Si vous souhaitez importer en Chine, l'un des plus gros importateurs et exportateurs au monde, il est important de connaitre le droit des affaires en vigueur dans ce pays.
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en difficulté et toutes...
Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il est question traite des motifs de licenciement économique et plus particulièrement de la réorganisation effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. C'est sur ce dernier point que s'est prononcée la Cour de cassation dans...
L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les cessions d'actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d'échapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours l'objet d'une jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est l'élément fondamental de la...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de...
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de l'entreprise dès...
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'un redressement judiciaire (RJ) ou d'une liquidation judiciaire (LJ) à l'égard d'un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d'autres personnes. L'alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d'exploitation a fait l'objet d'un fort contentieux...
La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle d'ouverture de crédit. L'ouverture de crédit est une convention par laquelle, le...
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
De nos jours le contrat est un instrument juridique d'utilisation quotidienne. Convention génératrice d'obligations, il permet d'unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l'on nomme lien contractuel. Effectivement il est l'instrumentum cristallisant un accord de volonté. Il permet de...
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En vertu d'un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante du...
Les causes légales de révocation des donations
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'Art. 953 du code civil prévoit qu'une donation peut être révoquée dans un certain nombre d'hypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance d'enfant au donateur...
La clause de Hardship
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une clause au terme de laquelle les parties peuvent demander le réaménagement d'un contrat qui les lie si un changement intervenu dans les données initiales au regard desquelles elles s'étaient engagées modifie l'équilibre du contrat au point de faire subir à l'une d'elle une rigueur...
La distinction entre primes et cadeaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise offre des cadeaux à ses fournisseurs, elle peut tomber sous le coup de l'interdiction des ventes avec prime. Comment alors distinguer la prime illicite du cadeau licite ? Un document synthétique de deux pages pour 980 mots au format Word.
La location gérance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au lieu d'exploiter personnellement le fonds de commerce par l'intermédiaire de salariés ou de mandataire, le propriétaire peut le confier en location à un gérant. Ce dernier l'exploite à ses risques et périls en son nom propre et devient ainsi commerçant au lieu et place du propriétaire qui perd...
Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prise de conscience, en France, de la nécessité d'un droit européen du contrat n'est pas nouvelle, puisqu'elle coïncide d'ailleurs avec la volonté politique d'engager une réforme du Code civil. Comme l'a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la France au lieu de songer à...
Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Parce que le contrat repose sur les volontés des parties, même si ces volontés sont quelque fois enfermées dans certaines limites par la loi impérative et si la jurisprudence a pu impérativement inclure dans le contrat, conformément à son économie des obligations qui n'ont pas été prévues par...
Les établissements de crédit
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée...
Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d'une faute pouvant justifier l'octroi...
Les systèmes électroniques de paiement
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Exposé de droit sur les nouveaux systèmes électroniques de paiement et les problématiques juridiques que cela pose quant à leur mise en place.
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/03/2007
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.
Cours de droit des affaires (Licence LEA)
Cours - 36 pages - Droit des affaires
Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont...
La société par actions simplifiées (constitution, fonctionnement,... de la SAS)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cours (licence 3) sur les sociétés pas actions simplifiées. Présentation de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées.
Cours de Droit des assurances - publié le 02/03/2007
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Résumé d'un cours de droit des assurances dispensé en DEA de droit des affaires. Ce cours résume les principaux points juridiques auxquels sont confrontés les professionnels du droit des assurances.
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de...
Le bail commercial
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires...
