Les sûretés réelles
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'affecter un bien, à la garantie du créancier, c'est dans ce domaine que l'ordonnance de 2006 a le plus innové. Le droit de rétention est le droit pour toute personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose en attendant le règlement...
Cas pratique de Droit sur le fonctionnement de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Faits : Jean Dumur a créé une entreprise exploitée sous forme de SARL, la SARL Dumur, dont les statuts indiquent qu'elle a pour objet « l'édification à l'ancienne de murs en pierres naturelles et la restauration de murs anciens ». Cette société a trois associés : Jean, qui est associé...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés. - On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples améliorations), sur le...
Le financement des activités sociales et culturelles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les activités sociales et culturelles définies par l'article R.2323-20 du Code du travail comprennent notamment les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. On distingue la gestion des activités non dotées de la...
Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...
Cas pratique sur les critères subjectifs de commercialité : le commerçant
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s'il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l'expérience. Cependant, la gestion administrative de l'entreprise est très mal faite. Mais, son activité marche...
Cas pratique sur la location-gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Étant malade, M. Fauchon, propriétaire d'une épicerie fine, a publié une annonce afin de trouver une personne pour exploiter son fonds de commerce. Il a conclu avec Mlle Hédiard un contrat de location-gérance pour qu'elle s'occupe du fonds durant son opération et sa longue convalescence. Le...
Cas pratique sur la cession du fonds de commerce et ses effets
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Évry. Du fait de l'échec de la vente des œuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de commerce. Par chance, il rencontre Mme Vance,...
L'information précontractuelle au sein de l'entreprise Axa
Rapport de stage - 24 pages - Droit des affaires
Axa a pour ambition de devenir le leader en matière de protection financière, pour ce faire elle dispose de près de 12000 distributeurs et a étendu son domaine d'activité notamment en 2003 avec le lancement d'AxA banque. Elle vise aussi bien une clientèle de particuliers de professionnels que...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de codébiteur...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les époux...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est mis en liquidation judiciaire. M. X et M. Y en qualité de...
Du règlement amiable à la conciliation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au motif qu'elle...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le prêt à usage permanent à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par sommation délivrée le 23 juillet 1983 et par assignation du 28 juillet 1999, un preneur fut expulsé par ses prêteurs d'une parcelle de terre appartenant à ces derniers. La Cour d'appel de Basse-Terre, le 3 février 2003, accueille la demande des prêteurs aux motifs que pour ordonner...
Modèle de statuts d'EURL
Contrat type - 20 pages - Droit des affaires
Modèle de statuts d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permettant aux entrepreneurs de constituer leur EURL à moindre frais mais en assurant la sécurité juridique de leur EURL. Ces statuts, rédigés de façon très précise par un professionnel du droit des sociétés,...
Les techniques juridiques de coopération interentreprises
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Afin de conquérir de nouveaux marchés, limiter leurs risques ou leurs investissements, profiter d'économies d'échelle, de nombreuses entreprises sont amenées à collaborer entre elles. Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Le contrat de concession est un...
Droit et pratiques des contrats d'achats
Fiche - 62 pages - Droit des affaires
- Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit. - Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances. - Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent ... - Tout engagement contractuel qui n'est pas respecté peut donner...
Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...
La constitution d'une société par un contrat de société
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation...
Le recours aux clauses d'agrément dans les sociétés anonymes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrément dans les sociétés non cotées lesquelles soumettent à l'appréciation de la société les transferts de titre. En réalité, cela consiste en la nécessité pour celui qui souhaite céder ses actions, de demander...
La naissance et le fonctionnement de la société
Cours - 72 pages - Droit des affaires
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le groupement d'exploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant le retrait du GAEC de MM....
Troisième chambre civile et chambre commerciale, Cour de cassation, 24 janvier 2001 et 8 décembre 1998 - le dépassement des pouvoirs du gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 24 janvier 2001, la société civile immobilière (SCI) Malama Gonesse a donné à bail à la société anonyme VGC distribution des locaux à usage commercial, qui ont été détruits par un incendie, alors le gérant M X a conclu un...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...
Approche rapide des procédures d'alerte
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les difficultés de l'entreprise s'entremêlent souvent et s'emboitent les unes dans les autres : elles ont un caractère exponentiel. Il faut donc une analyse transversale pour déterminer toutes les difficultés qu'elle rencontre. Au fil des années et surtout depuis les années 1980, les juges ont...
