L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de « Code...
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...
Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D' un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de translucides ce...
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens,...
Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil d'administration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à l'architecture posée à l'article L 225-35, les missions du conseil d'administration sont redéfinies, plus en...
La société à responsabilité limitée à un euro
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la...
La transaction
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C.civ. art. 2044). Elle ne rompt en aucune manière le contrat de travail mais se contente de régler les conséquences d'une rupture déjà intervenue,...
Contrat de nantissement sur titres
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Contrat type de nantissement sur titres. Extrait: Entre les soussignés, La société A…………… au capital de …… euros, immatriculée au RCS de …………… sous le numéro ……………, dont le siège social est à...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration, or, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en chambres réunies, signe...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société Crédit...
Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d'être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le droit des...
Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les photographies, il peut y...
La Société par Actions Simplifiée
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche récapitulative sur la SAS, Société par Actions Simplifiée, expliquant le principe de cette société. Cette fiche donne les caractéristiques ainsi que les règles de constitution d'une telle société, puis détaille le fonctionnement des prises de décisions collectives ainsi que les clauses...
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En effet, il...
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été maintenu à...
Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l'auteur doit avoir commis une faute, la victime doit avoir...
Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage : l'auteur doit être imputable. L'imputabilité est présumée, mais les juges doivent néanmoins relever les cas où l'auteur n'est...
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence semble en...
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1) Contrats concernés par...
les responsabilités sans faute
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s'il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu'est, en droit pénal, « la condamnation d'un innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol, confondue avec la faute morale....
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu'à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres deviennent...
Les apports en industrie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l'obligation de l'associé. La réalisation d'apports peut être de trois types. On distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie. L'apport en industrie est le travail que l'associé...
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Elle tend à définir les responsabilités des...
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l?industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l?a depuis longtemps consacrée comme...
La vente et le prix
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des...
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l'occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d'exclusivité de l'associé envers la société et à l'exclusion de l'associé en cas de manquement à ses obligations....
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le sénateur Dailly l'a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l'avoir voulu », c'est cette vision des choses que retient l'arrêt qui nous est soumis en réaffirmant le...
