Le plan de cession d'une entreprise - approche rapide et pratique
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le plan de cession a pour mission de céder une partie de l'activité ou une branche d'activité à un repreneur. Le but principal est de restructurer l'entreprise en apportant de nouveaux fonds et un nouveau souffle pour l'entreprise. Le plan doit viser le montant du passif déclaré. S'il y a un...
Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que le délai d'un...
Three Case Studies of Business Law
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
In the first situation, we can identify three main issues. First of all, the order arrived a few days late. Then the Buyer asserts that the MP3 Players were damaged by moisture by the ship's hull. These two problems are linked to each other: the Buyers wants us to cut the sell price from...
L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
L'assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l'encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur patrimoine....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu'à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de 68...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 - le statut de l'associé unique de l'EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À l'heure où le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour en droit français, cet intéressant arrêt de la Cour de cassation relatif à l'EURL mérite de retenir l'attention, tant le régime juridique de l'une et l'autre de ces institutions sera comparé à la loupe...
La liberté d'association - loi de 1901 et régimes dérogatoires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'association est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété l'ordre public. Sous l'Ancien Régime, il n'existait pas d'associations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations (structurations par métier),...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Annale de Droit Commercial: Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (3 pages) Extrait: Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte...
Corrigé de l'épreuve Economie-Droit du Bac STG (2010) : Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre les libertés dont jouissent les entreprises par des dispositions d'ordre public ? A l'aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des...
Le nantissement du fonds de commerce
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise peuvent être...
Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l'essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période d'observation qui...
Le commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit Commercial: Le commerce (2 pages) Extrait: Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales . Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où...
Les différences de traitement des actionnaires au sein des sociétés anonymes (SA)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confère de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages particuliers...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article 1832, alinéa 2 ; Code...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la clause prévoyant la couverture par un forfait des pertes subies
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire d'un fonds de commerce d'une station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'articles divers, ainsi qu'un contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les époux X associés dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 - la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver l'entreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce n'est sa dignité, du moins sa propriété, il cherche souvent à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre commerciale)....
Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Les actions sont des valeurs mobilières qui ont pour objet de rémunérer les associés. Les actions sont dématérialisées depuis 1981. Elles sont aujourd'hui représentées par une inscription en compte. Elles sont cessibles et négociables. Les actions étaient transmises avant de la main à la main, il...
Approche pratique de la notion de cessation de paiement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou...
Le cadre de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'une des caractéristiques de l'évolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment l'augmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que l'on appelle la judiciarisation du droit de l'entreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est omniprésent, mais historiquement, la...
Les différents mécanismes de prévention des difficultés d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès qu'il y a une difficulté de règlement, il est naturel que le débiteur commence par étudier conventionnellement avec son créancier les moyens de régler les difficultés. Il y a donc toujours eu un règlement amiable des difficultés, la nouveauté est que le législateur a souhaité encadrer le...
La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a jamais prévu qu'en lui-même, le jugement d'ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l'action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de propriété. Cet encadrement...
Gérer les difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté vient au Tribunal de Commerce demande un mandataire judiciaire afin de l'aider à négocier avec certains de ses créances. Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement,...
La société européenne
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société européenne n'est pas une société purement nationale, elle vient du droit communautaire. Elle remonte des années 60. Les fondateurs du marché commun pensaient qu'il fallait une forme sociale détachée des droits nationaux, unique et commune. L'objectif n'est pas totalement...
Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence des conventions...
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une décision...
La direction de la société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation d'organes de direction. La seule...
Les relations de partenariat entre entreprises
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent à une entreprise d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des entreprises...
