Droit de souscription préférentiel : arrêt de la Chambre commerciale (18/06/2002)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Le professeur Dominique Schmidt en tentant de distinguer « intérêt commun des associés » et « intérêt social » invite à relire l'article 1833 du Code Civil, qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Mais si...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt du 8 novembre 2005, concernant l'incidence de la fusion sur le sort du cautionnement.
La franchise en droit des affaires
Présentation - 28 pages - Droit des affaires
« La franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. »
Cours de droit pénal des affaires - publié le 28/08/2007
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Ce document comporte, tout d'abord, une étude générale de différentes infractions "courantes" telles que l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux en écritures, l'usage de faux, le recel, ainsi que les conditions préalables nécessaires en droit à la constitution de...
Droit du commerce international des entreprises
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Cours de droit international des affaires. Ceci est une inititation aux principes de droits des systèmes d'échanges et des sociétés dans le monde. Le cours aborde de manière globale et générale les fondements, les origines, les principes, les jurisprudences du droit international des...
L'extinction des obligations envers les créanciers
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Cours de droit des obligations, en particulier sur l'extinction de ces dernières. Le droit des créanciers au paiement de la dette peut s'éteindre de différentes façons, comme le paiement par exemple, mais d'autres mécanismes tels que la prescription ou la dation existent également et...
Contracts in France, Germany and England
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
The contract law assumes great significance because it touches all the activities of the society. The economic evolutions, the social evolutions and the political evolutions are as many factors, which enabled the evolution of the law. The great European legal models have their own system of...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu'aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes...
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge...
Droit des sociétés : transformations, fusions, cessions de parts sociales...
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés de niveau DUT (GEA plus précisément) : cessions d'actions / parts sociales, fusions, transformations, augmentations de capital, etc...
Les garanties et sûretés de paiement
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur les garanties et sûretés de paiement.
Les sources du droit des affaires - publié le 14/08/2007
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un résumé de cours de droit qui concerne le droit des affaires, étayé avec l'aide de différentes sources citées dans le document. Ce cours constitue en réalité la base du droit des affaires, l'essentiel à savoir pour un étudiant en droit, en école de commerce ou autre.
Cours sur le droit des contrats
Cours - 145 pages - Droit des affaires
Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.
Dissertation sur la révocation des dirigeants de sociétés commerciales
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire structuré répondant à la question suivante : comment révoquer un gérant de sociétés commerciales, les motifs et les risques ? Réalisé à partir de connaissances déjà acquises et après lecture d'annexes.
Les sources du droit des affaires - publié le 10/08/2007
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Cours complet de 20 pages sur les sources du droit des affaires.
Le droit du commerce
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700 avant...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l'effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit de...
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois...
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Les conditions générales de ventes en droit commercial
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les prestataires de service qui travaillent exclusivement sur devis ne sont pas tenus d'établir des CGV et ce du fait que les clients peuvent être tenus informés des prix et conditions de règlement au moyen de devis et cahiers des charges spécifiques. En plus du devis, des documents doivent...
Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l'arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l'espèce, le gérant de la...
La clientèle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.
Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...
Le fonctionnement de la SARL
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...
Les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration d'une société anonyme
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Dans un univers où la créature humaine est née égoïste, ses actions simultanées de motivations sont bien souvent incompatibles. L'objet social d'une communauté connaît alors des divergences auxquelles le droit est soumis. Pourtant, c'est à ce dernier qu'il appartient de mouvoir, tel un metteur...
