Fiche comparative des types de société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Tableau de synthèse réalisé dans le cadre d'un cours de Droit des Affaires niveau Bachelor, présentant les différences entre les types de sociétés les plus courantes : SARL, SA, SNC et SAS.
Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et...
Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 : créance de dépens et fait générateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation. En l'espèce, M.X et la société...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce). L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement...
L'activité commerciale - publié le 05/08/2010
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Le législateur déclare commerciaux certains actes, plus précisément et plus généralement, le principal texte de loi est ici l'article L110-1 du Code de commerce. Ce texte se présente comme une liste relativement longue qui vise de nombreuses activités, et des activités très diverses. Il...
Structure classique d'une Société Anonyme (SA)
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Le Conseil d´Administration peut faire le choix depuis la loi NRE du 15 mai 2001 de dissocier les fonctions de Président de Conseil d´Administration et du Directeur Général. Il doit informer les tiers et les actionnaires de sa décision par un avis au journal d'annonces légales (L.225-51-1...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en liquidation...
Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.
Cours - 10 pages - Droit des affaires
3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. - Les...
Le contrôle du capital
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La détention du capital d'une société permet d'exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d'investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant d'un dividende...
La justice dans ses rapports avec le pouvoir exécutif
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon la loi du 16 et 24 Août 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurant toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que se soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux, les...
La domiciliation des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La domiciliation des entreprises devient une notion de plus en plus d'actualité. Le législateur et le gouvernement s'y sont intéressés depuis la loi du 21 décembre 1984 jusqu'à la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La difficulté réside dans le fait que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur...
Les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce 2010
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Inciter des fournisseurs de crédit à prêter à un débiteur en difficulté n'est pas chose aisée, telle est pourtant une des clés d'un sauvetage réussi en matière de procédures collectives. Les créanciers qui acceptent d'intervenir en période d'observation doivent ainsi bénéficier de garanties de...
La liquidation judiciaire en Droit des entreprises en difficultés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet...
L'évolution jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire...
Conditions des sanctions personnelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Parmi les cas de faillite personnelle, certains visent différemment le débiteur physique ou le dirigeant social ; la loi ajoute d'autres cas qui sont spécifiques soit à l'un soit à l'autre. En l'application de l'article L.653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne...
Effets des sanctions personnelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet...
La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise
Cours - 73 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
Introduction au droit des contrats d'affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des contrats d'affaires évolue de façon très rapide, cependant on peut relever 4 lignes directrices qui fixent le cadre de cette évolution. Il n'existe pas de code des affaires, il faut tenir compte des normes classiques (constitution, traité…) et d'autres sources telles que les...
Le fonds de commerce et Internet
Cours - 14 pages - Droit des affaires
(...) Peut-on transposer au commerce électronique les règles relatives à la clientèle et au bail commercial alors qu'elles ont été édictées et interprétées pour un contexte matériel ? En d'autres termes, le cybercommerçant dispose-t-il d'un fonds de commerce ?
Cas pratique sur la commercialité en Droit des affaires
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, M. Cousin est directeur d'une école de coiffure à Bordeaux et offre aux stagiaires d'une école de commerce voisine un service de pensionnat. A la suite d'une période infructueuse, M. Cousin n'a pu honorer une facture de cinq millions d'euros que lui présente...
Le renouveau contractuel du droit des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La loi de 1994 qui créer les SAS, assouplie le droit en vigueur en matière de société et laisse une place plus grande au contrat en cette matière. Dès lors que dire du renouveau contractuel en droit des sociétés ? Le renouveau est le fait pour une chose de reprendre sa force initiale. Ce qui est...
Cas pratique en Droit des affaires sur la société en formation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros...
La concession exclusive de vente
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
Ce document présente un modèle de contrat pour réaliser une concession exclusive de vente. Il contient des parties à compléter et à personnaliser. Voici un extrait du document : "La société concédante est spécialisée dans la fabrication et la distribution sous la marque de produits , et est...
L'efficacité de la prévention et du traitement amiable des difficultés des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il s'agissait, à la demande du débiteur lui-même, d'encadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en cessation des...
Restructuration par le droit des entreprises en difficulté
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage. Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme. Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage. Madame Y a décidé de conserver...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...
