Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document synthétique...
Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même d'un...
La représentation d'une société par les dirigeants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une Personne Morale ne fonctionne que par l'intermédiaire de leurs organes qui gèrent, administrent ou dirigent. C'est la loi qui les désigne, selon le type de structure sociale. C'est pourquoi on parle de représentants légaux. Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le...
La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...
La mobilisation des créances commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'escompte est une opération par laquelle une banque verse à un client la valeur d'un titre lorsqu'il lui est remis une lettre de change, ou un billet à ordre, dans lequel les signataires se sont engagés à le payer à l'échéance. Le montant versé par le banquier ce fait sous déduction de sa...
Le crédit à la consommation en 2010
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur souhaite favoriser le crédit et lutter contre l'endettement. Le texte essentiel est une loi du 10 janvier 1978 qui a été codifié dans le CDC aux art L 311-1 et suivant. Une directive de décembre 1986 a été adoptée et cette directive était une directive a minima. Il y avait déjà...
L'information précontractuelle en matière de droit de la consommation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette obligation d'information apparaît dans l'art L 111-1 CDC qui énonce que de manière générale tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service....
Les règles communes aux contrats de distribution
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour...
Les contrats de sous-traitance et le rôle du sous-traitant (2010)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas un terme juridique à proprement parler, même si la loi du 31 décembre 1975 l'a complètement consacré. À quoi correspond cette hypothèse de la sous-traitance ? C'est l'hypothèse où un maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur qui, pour exécuter tout ou...
Les contrats de coopération
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les contrats de coopération sont souvent mis en œuvre grâce aux possibilités du droit des sociétés, notamment avec la création de filiales communes, de groupes de sociétés, de sociétés en participation. Il y a, notamment des contrats de joint-venture. Ces contrats vont prendre des formes...
Les abus sanctionnés par le Code de la Consommation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La tendance contemporaine pour le législateur est de se saisir des difficultés qui étaient traditionnellement condamnées par la jurisprudence et de légiférer. Il y a des dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce. Art. L 122-8 Ccons : « quiconque aura abusé de la faiblesse ou...
Le principe de la pérennité de l'engagement contractuel
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Cela traduit une volonté d'assurer la survie du contrat. Ce principe de la pérennité de l'engagement contractuel dépasse le simple droit des sociétés. Ex : si un contractant tombe en redressement ou en liquidation judiciaire, il y a une possibilité de continuation des contrats en cours, ou même...
10 recommandations pour rédiger un bon contrat d'affaires
Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires
Un style simple et clair : Exprimer aussi simplement et aussi clairement que possible la clause contractuelle que vous entendez insérer dans votre contrat. Se méfier des clauses dites « de style » et fuir tout ce qui apparaît ampoulé ou tordu. Eviter les clauses obscures, ne pas hésiter à lire...
La variété de comptes bancaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le compte de dépôt se définit comme n'étant pas un compte courant. Ce compte de dépôt permet d'enregistrer des remises et des retraits au client auprès de la banque. Le compte courant est le contrat qui est conclu entre deux parties au terme duquel toute créance qui est inscrite en compte est...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation...
L'affaire Clearstream en droit pénal des affaires
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La première « Affaire Clearstream » commence au point de vue pénal en février 2001 après la sortie du livre Révélation écrit par un journaliste indépendant, Denis Robert. Il s'appuie sur un ancien cadre dirigeant et personne influente au sein de la chambre de compensation, Ernest Backes pour...
Cas pratique en droit civil : Les servitudes du fait de l'homme
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Martin devient propriétaire d'un terrain par succession. Depuis longtemps, les propriétaires des terrains voisins bénéficient d'un droit de passage pour piétons et véhicules sur le chemin passant devant son chalet, afin de pouvoir assurer la desserte de leurs maisons. En comparaison avec...
Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés - publié le 23/08/2010
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses : - De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. Au début des années 1990, il y a eu une...
La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de...
Tableau sur la sauvegarde des entreprises en difficultés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Tableau récapitulatif de Droit des affaires sur la sauvegarde des entreprises en difficultés, avec des précisions sur les conditions d'ouverture, le champ d'application, les articles importants et les caractéristiques.
Cours de Droit des Sociétés - publié le 18/08/2010
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la...
Le gouvernement d'entreprise ("corporate gouvernance")
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Appelée aussi gouvernement d'entreprise ou gouvernance, la Corporate gouvernance concerne les sociétés faisant appel public à l'épargne. Cette expression désigne les règles de bon comportement des dirigeants sociaux et les solutions qui ont trait aux répartitions des pouvoirs au sein de...
Les prises de participation au sein d'une société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix...
La mésentente entre associés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Deux principes : -Malgré une mésentente, un associé ne peut pas être exclu de la société. -Les abus commis aussi bien par les majoritaires que par les minoritaires sont sanctionnés. Le droit au maintien de la qualité d'associé : Le droit de faire partie de la société a pour corollaire le...
Le droit à l'information - publié le 17/08/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'information des actionnaires prend 5 formes différentes : -l'information permanente, -l'information occasionnelle, -les questions écrites, -la procédure d'alerte, -les demandes d'expertise. L'information permanente de l'actionnaire : Art. L225-117 :...
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2002 sur la détermination de la date de naissance d'une créance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 concernant la détermination de la date de naissance d'une créance.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...
L'abus de position dominante d'Orange sur le marché français de la téléphonie mobile
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires. Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des affaissements de terrain...
