Les avants contrats en matière immobilière
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La promesse unilatérale de vente ne lie pas les 2 parties en vue du contrat définitif, le promettant s'engage à vendre, mais le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement. Dans la promesse unilatérale de d'achat c'est l'inverse, le promettant s'engager à acheter et le...
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la matérialiser par...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...
La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La diversification du mandat a rendu plus difficile l'identification de ce contrat, d'autant plus que ce dernier fait parfois partie d'opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la définition du mandat...
Cours du droit des sociétés
Cours - 31 pages - Droit des affaires
- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande...
La responsabilité civile du banquier
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Si la responsabilité du banquier repose pour une grande part sur les règles du droit commun, elle présente aussi certaines spécificités. En effet, cherchant à adapter les règles de droit commun à l'activité bancaire, la jurisprudence a dégagé, au cours du XXème siècle, des principes propres à...
Le droit spécial des sociétés
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit des sociétés consacré aux sociétés à risques limités et illimités. Etude de la constitution et de la vie de ces entreprises ainsi que des acteurs principaux (dirigeants, actionnaires, commissaires aux comptes,...)
Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de Cassation, par l'étude de la faculté de résiliation unilatérale d'une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l'engagement de la caution de dettes futures: une obligation de règlement des...
Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit des sociétés.
Cours complet de droit des affaires
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires. L'organisation judiciaire du commerce, les traitements des litiges commerciaux, le domaine du droit des affaires et les biens des commerçants sont traités dans ce cours.
Cours de droit commercial sur l'identification du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial sur l'identification du commerçant.
Cours de droit commercial - Le bail commercial (L3)
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial sur le bail commercial. Nombreux sont les commerçants qui ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur commerce : ils louent ces locaux. La location est formalisée par le contrat de bail commercial.
Le fonds de commerce
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial sur le fonds de commerce. Le fonds de commerce est constitué de biens corporels (machines par exemple) et incorporels (marques, brevets, non commerciaux, enseignes et surtout le droit au bail).
NAFTA's Chapter Eleven and Non-Discriminatory Treatment
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
One of the first and foremost agreements which has been driven by policy considerations is the NAFTA agreement. This agreement was especially created so that three important countries in the world (US, Mexico and Canada) would benefit economically. On clearly assessing this agreement, a layman...
The future of Investment Regulation
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...
Umbrella Clauses and Transfers
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
An umbrella clause generally reads as follows: "each party shall observe any obligation arising from a particular commitment it may have entered into with regard to a specific investment". We can infer from this statement that the aim of this clause is to protect any specific commitments by...
Forum-shopping and Amicus
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
The article by Professor's Bjorklund article underlines the complexity encountered by parties with respect to international investment litigation. The factors pertaining to this complexity are multiple and exist at virtually every stage in an investment operation. Among these factors of...
NAFTA's Chapter Eleven and Fair and Equitable Treatment
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
The interpretation of Article 1105 of the North American Free Trade Agreement or the NAFTA has generated and will generate many controversies regarding the meaning of its first paragraph. Given this provision's open language, the controversies and doubts are understandable. According to Meg...
Customary International Law and FDI
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
The notions of expropriation and of its compensation are at the heart of every discussion pertaining to Foreign Direct Investment (FDI). In fact, one might argue that these notions, among others, reflect the complex nature inherent to the FDI mechanism. The complexity lies in the fact that the...
NAFTA Dispute Settlement
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
This paper illustrates the tensions inherent to the North American Free Trade Agreement or NAFTA dispute settlement mechanism. They also underline the difficulties encountered to establish a proper balance between two legitimate and contradictory interests, namely the protection of investors'...
The U.S. and Bilateral Investment Treaties
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
The number of Bilateral Investment Treaties or BITs has grown dramatically during the last few decades. They are presented as an important tool of FDI and a key factor contributing to foster economic growth and development. As underlined in the paper, BITs have become the major tool for the...
Indirect takings (readings summary)
Fiche de lecture - 2 pages - Droit des affaires
The concept of indirect taking lacks of a clear definition. Instead, it appears as a concept having a variable geometry. Contrary to the characterization of a situation of direct expropriation which is relatively easy and straightforward (ex: nationalization of an investment), the...
Structures juridiques des entreprises
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Ce mot a deux sens différents, il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l'économie qui pourra en résulter et en s'engageant à participer aux éventuelles pertes....
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
Les biens et les activités du commerçant
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires, axé sur les différents biens que possède un commerçant ainsi que les diverses activités que ce dernier peut exercer.
Restructuration du financement d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit des affaires
- la société à risques limités : la société par action, il y a la garantie des associés c'est-à-dire de la personne morale elle-même - la société à risques illimités : la société en nom collectif »
Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
La définition du commerçant en droit des affaires
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné....
Les organes sociaux des sociétés : Code de commerce algérien
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise notamment les PME voir les TPE est une perspective de plus en plus envisageable par les jeunes entrepreneurs. Mais avant de se jeter les yeux fermés dans les rouages d'un droit dont on connaît relativement que le nom, le droit des affaires, prenons le temps de le...
