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Droit des affaires

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6953 résultats

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent plusieurs...

25 Oct. 2010
doc

Commentaire comparé d'arrêts : Arrêts des 22 octobre et 4 décembre 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice d'une...

25 Oct. 2010
doc

Arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de cassation en Assemblée plénière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 29 juin 2007, la Cour de cassation en Assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'une association sportive. Mr X participait à un match de rugby et a été blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il a assigné en réparation de son préjudice, sur le...

24 Oct. 2010
doc

Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...

24 Oct. 2010
doc

Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses...

23 Oct. 2010
doc

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...

22 Oct. 2010
doc

Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon...

18 Oct. 2010
doc

La société en formation : la reprise des actes

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux...

18 Oct. 2010
doc

Les apports en droit des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance. Il existe 4 types d'apports en nature : - l'apport en propriété, en...

18 Oct. 2010
doc

Apports et régime de communauté légale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur...

12 Oct. 2010
doc

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce. Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques. Les fautes concernant la qualité morale seront...

08 Oct. 2010
doc

Les effets de la dissolution - la liquidation amiable

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l'issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l'on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets pour la...

08 Oct. 2010
doc

La remise en question des techniques de titrisation

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Cette prise de conscience est due pour l'essentiel à l'apparition de la crise financière aux Etats-Unis durant l'été 2007 avec pour corollaire l'effondrement du marché des subprimes et le basculement en une crise systémique provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers le 14 septembre...

06 Oct. 2010
doc

Modèle d'accord cadre (Diesel - AB Jeans)

Contrat type - 8 pages - Droit des affaires

Par cet accord cadre, DIESEL établit les droits et principes sociaux fondamentaux qui constituent la base de l'image qu'elle entend donner de sa politique d'entreprise. DIESEL et AB JEANS se mettent d'accord sur les articles suivants qui tiennent compte des lois en vigueur dans...

06 Oct. 2010
doc

La lutte de l'Etat français contre le blanchiment de capitaux

Mémoire - 7 pages - Droit des affaires

La lutte de l'Etat Français contre le blanchiment de capitaux est relativement récente, elle date de 1987 (avec la création d'un délit spécifique de blanchiment couvrant les produits de trafic de stupéfiant) et a fait l'objet depuis de nombreuses réformes visant à renforcer le dispositif...

05 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l'omission des formalités d'une cession de créances prévues à l'article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par le cessionnaire au...

05 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en fraude à un...

30 Sept. 2010
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Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

30 Sept. 2010
doc

Etude sur la franchise

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...

29 Sept. 2010
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La responsabilité des dirigeants dans la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse au Maroc

Mémoire - 83 pages - Droit des affaires

La notion de société a longtemps vacillé entre la théorie du contrat et la théorie de l'institution. Les législateurs marocain et français qui sont à mi-chemin entre les deux courants ont hésité à adopter une position claire et tranchée au sujet. Le capitalisme pourfendeur de la liberté...

29 Sept. 2010
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Cas pratique de Droit cambiaire sur la lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Les traites ont été remises à l'escompte par le tireur auprès de la société de crédit français, laquelle présentera les deux traites à l'acceptation. Toutefois : Le tiré (A) refuse d'accepter la première traite en ce qu'elle n'a pas encore pu vérifier l'état des...

29 Sept. 2010
doc

George Decocq, "Droit commercial", Chapitre 3 : la notion d'acte de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants...

29 Sept. 2010
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Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte....

24 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de...

20 Sept. 2010
doc

Contrat de partenariat commercial

Contrat type - 8 pages - Droit des affaires

LA SOCIETE produit l'émission de sport et réalisations personnelles "Réalise-toi !", et souhaite promouvoir son site internet "realisetoilesite.fr". Le COCONTRACTANT souhaite promouvoir la visibilité de sa boutique en ligne "laboutiqueducocontractant.fr", et souhaite profiter du vecteur...

16 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt du 15 septembre 2009 la Cour de cassation dit que l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes (CAC) se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Cette dissimulation n'est reconnu que...

16 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir...

16 Sept. 2010
doc

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations...

14 Sept. 2010
doc

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...

14 Sept. 2010
doc

L'ouverture de crédit en droit des affaires

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de prêt d'argent est prévu par le Code civil : « lorsqu'une personne remet une somme d'argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n'est pas conclu par le seul échange des consentements,...