Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l'évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le dirigeant. Ainsi,...
Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En 1807, la France a adopté le projet d'un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. Inspiré du Code de Colbert, il fut l'objet de nombreuses critiques car il était incomplet, se contentait de reproduire le droit antérieur et n'avait pas prévu la Révolution industrielle. Pour éviter une...
Histoire du droit des affaires - publié le 22/11/2007
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Cours d'histoire relatif au droit des affaires.
Droit des affaires : acteurs et actes de l'activité commerciale, concurrence...
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (2ème année).
Les Sociétés Commerciales
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans l'exercice d'une activité. C'est la forme d'association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l'adaptation de cette structure juridique à la diversité des entreprises, de multiples formes sont...
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C'est à cette question que les juges tenteront de répondre à l'issue de l'interminable contentieux auquel l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s'agit en l'espèce d'un litige né entre Monsieur Samzun,...
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie. Le texte à...
L'association entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La liberté d'association est...
Présentation de la directive MIF
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd'hui de réalité concrète. Il ne s'agit que d'une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché délocalisées dans le...
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel...
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay, cet...
Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions d'un groupement d'intérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En l'espèce, des assurances sont associés d'un GIE Bureau Commun automobile (GIE BCA) qui a...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n'être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l'arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question si un dirigeant peut être...
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des Landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de...
Les ventes à prime et promotion des ventes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dissertation permettant d'étudier la réglementation applicable aux ventes avec prime et celle applicable aux prix des livres, et quelle différence existe-t-il avec d'autres pratiques commerciales telles que les cadeaux et le parrainage ?
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le Code de...
Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de l'usure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines...
Cours de droit des contrats d'affaires
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Cours complet et détaillé de droit des contrats d'affaires. Il s'articule en trois points principaux : d'une part les contrats en fonction de la personne contractante, d'autre part les contrats en fonction de son objet et enfin, les contrats en fonction de son mode de conclusion.
L'administration de la SARL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'administration d'une SARL se concrétise par des prises de décisions collectives et une délégation de signature de la part des associés à une ou plusieurs personnes chargées de la gestion de la société, appelé(es) gérant(s). Prise de décisions en assemblée générale et délégation de...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 29 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d'une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l'apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi, on dit que la forme...
Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...
Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la...
Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.
La transmission de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi Dailly ou les...
Les règles applicables en matière de commerce électronique
Cours - 54 pages - Droit des affaires
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation...
Les obligations pécuniaires des associés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dissertation juridique réalisée selon la méthode universitaire sur la question des obligations pécuniaires des associés. Il peut paraître anormal que l'associé réponde sur ses deniers de la société alors que celle-ci à une personnalité morale distincte de celle des associés. Mais la...
