Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l'application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L'arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de cautionnement par...
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la...
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ...
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 19...
Com. 1er mars 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le débiteur en durcissant les...
La sécurisation de l'investissement par le partage de l'information
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Plusieurs outils permettent à un investisseur de sécuriser son investissement. Cela passe en premier lieu par un certain contrôle de la gestion de la société. Un des instruments essentiels est l'information. En effet, chaque actionnaire ou associé bénéficie, quel que soit le type de société, d'un...
La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible pour...
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en chambre mixte, le 8 juin 2007, un arrêt relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. En l'espèce, une société acquière un fonds de commerce. Son dirigeant social se porte caution solidaire du paiement du...
Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès de la...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient l'objet d'une...
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale. C'est précisément sur cette...
CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ''Roesch''
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l'illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d'une part d'augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300 000frs sur ses...
Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d'une très grande...
Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le 16 juillet 2001, le MEDEF et les syndicats (sauf la CGT) ont signé un texte dont l'objet était de rendre la loi subsidiaire afin que le droit du travail devienne l'apanage des partenaires sociaux. L'objectif était que la loi n'édicte plus que des principes généraux et que les partenaires...
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans pouvoir,...
Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales, des produits...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d'une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d'utiliser son droit de retrait qui lui est...
Droit du crédit et de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit dispensé en master1 et qui se compose de trois grandes parties : le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement.
Résumé de cours de droit commercial
Cours - 254 pages - Droit des affaires
Résumé de cours de droit commercial sous forme semi-rédigée.
Droit des sociétés : formes sociétaires, modes de fonctionnement
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Le type le plus fréquent est la SARL. La société par action simplifiée (SAS) est jeune (1994). Elle connaît un franc succès surtout depuis sa démocratisation en 1999 avec la loi « Allègre ». Récemment la SAS a dépasse le nombre de SA. Enfin, depuis les décrets d'application de la loi du 26...
Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie attribution...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve...
Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires...
Les effets de la dissolution
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques: Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales Dépôt des...
Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre l'immeuble. Les bénéficiaires, ayant levé l'option sur la promesse de...
Elaboration de la partie réglementaire du code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La partie réglementaire du code de commerce a suivi le plan et l'application de sa partie législative. Toutefois, dans un souci pratique pour les utilisateurs, un certain nombre de décrets autonomes ont également été codifiés afin d'en permettre un accès plus aisé. Le code a été élaboré à...
Règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de...
Le commissaire aux comptes dans l'entreprise - publié le 18/12/2007
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des entreprises, et d'informer les organes de direction et les actionnaires des faits dont il a eu connaissance et des...
Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action en...
Cass. Com. 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 a permis de préciser le régime de la détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente, opération connue sous l'expression de « vente à dire de tiers La Cour de cassation avait se prononcer sur la...
