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Droit des affaires

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6953 résultats

07 févr. 2011
doc

L'intuitu personae dans les relations commerciales

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier. L'intuitu personae a une place...

07 févr. 2011
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...

07 févr. 2011
doc

Cas pratique sur le fonds de commerce

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Par convention du 17 août 1992, la société des Chevaux rouges a donné à bail à M. Zoblazo la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buvettes enclavées dans plusieurs hippodromes de Gironde. Plus précisément, dans le contrat liant les deux parties, la société met...

06 févr. 2011

Declaration non condamnation

Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise

06 févr. 2011

Attestation de mise a disposition d'un local - publié le 06/02/2011

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son...

05 févr. 2011
doc

L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour les entreprises, personnes physiques ou...

05 févr. 2011
doc

Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte

05 févr. 2011
doc

Cas pratique Nature juridique des actes agricoles

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce

04 févr. 2011

Le droit doit il encadrer l'économie ? - publié le 04/02/2011

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...

04 févr. 2011
doc

L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004

Mémoire - 49 pages - Droit des affaires

Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis...

04 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme...

04 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat...

03 févr. 2011
doc

Cas pratique de Droit sur la responsabilité en cas d'insolvabilité de la société

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.

03 févr. 2011
doc

Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

Fiches détaillées des arrêts suivants :

03 févr. 2011
doc

Le sort des cautions dans les procédures collectives

Mémoire - 29 pages - Droit des affaires

Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...

03 févr. 2011
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un comité d'entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur, n'ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l'expiration du...

03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce dernier...

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de...

03 févr. 2011
doc

Legal issues in a fictional French Company

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

You are a vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and who is a party to the CISG. Company designs and sells a newly-invented mobile phone, the...

02 févr. 2011
doc

Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...

02 févr. 2011
doc

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Cours - 72 pages - Droit des affaires

La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...

01 févr. 2011
doc

Les déclinaisons de la « collaboration » chez les Masseurs Kinésithérapeutes

Guide pratique - 6 pages - Droit des affaires

ï‚ L‘esprit du texte : le contrat de collaboration libérale permet au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds ....

31 Janv. 2011
doc

un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...

31 Janv. 2011
doc

le surendettement en 2010

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il...

31 Janv. 2011
doc

Introduction au droit des affaires - publié le 31/01/2011

Cours - 80 pages - Droit des affaires

1.1 Avant la Révolution Française Sous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces...

31 Janv. 2011
doc

Fiches de Droit commercial (niveau Licence)

Cours - 80 pages - Droit des affaires

Définition classique du terme droit commercial : C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse. Définition nouvelle du droit commercial : Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi...

26 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...

25 Janv. 2011
doc

Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés

Cours - 31 pages - Droit des affaires

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le...

20 Janv. 2011
doc

Les élites en démocratie représentative

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La démocratie représentative est une forme de démocratie caractérisée par l'élection de représentants, qui incarnent en principe la volonté générale. Elle permet donc aux citoyens de voter pour élire leurs représentants, qui bénéficient de certains pouvoirs : ils votent la loi et contrôlent...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2006 : associations et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société et l'association sont a priori deux institutions totalement distinctes pour lesquelles le droit applicable diffère. En effet, la société définie dans l'article 1832 du Code civil a pour but de créer un bénéfice ou une économie. A contrario, l'association définie dans...