Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de...
Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
En 2007, la SARL est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise optaient pour la SARL, mais aujourd'hui, avec...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition...
La protection des minoritaires
Dissertation - 34 pages - Droit des affaires
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l'esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique, soit...
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être considérés comme des...
La faute détachable
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur...
Cours d'introduction au droit des sociétés
Cours - 24 pages - Droit des affaires
- la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (...)
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est...
La dissolution de société en droit des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'éviter une dissolution surprise, le législateur impose, au moins un an avant le terme, que les associés soient consultés pour décider du sort de la société. S'ils se prononcent pour la prolongation, celle-ci doit être expresse. S'ils décident de ne pas prolonger, la société...
Immeuble et droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Présentation des particularités des immeubles en droit commercial. Il explique donc la façon dont les immeubles sont régis par le droit commercial ainsi que les exceptions les concernant.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2007 concernant la liberté statuaire dans les sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.
Le contrôle d'une société à responsablité limitée
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
A la différence des autres sociétés commerciales, la SARL a une nature juridique mixte. Elle est à mi-chemin des sociétés de personnes, dont l'exemple type est la société en nom collectif, et des sociétés de capitaux, spécialement la société anonyme.
Le caractère de la personne morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des sociétés décrivant les caractères de la personne morale. Quelles sont les principales caractéristiques de la société ? Quelles sont les conséquences de ces caractéristiques en termes de capacité, patrimoine et responsabilité ?
Les catégories de lois de finances
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et...
La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis un décret du 12 août 1969, l'activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d'une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société d'exercice...
Cours de droit des affaires DUT 2ème année
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires niveau de DUT 2ème année. Il présente toutes les notions à étudier pour une niveau BAC +2.
Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat...
La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
Cour de Cassation, arrêt du 24 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La vie d'un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu'il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la décision, il...
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci s'est vu détrôner par...
« Les contours de l'activité économique »
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son application. Avant même...
« Le parallelisme du comportement »
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché, la libre concurrence doit prévaloir. Celle-ci est caractérisée notamment par l'autonomie des politiques commerciales que les opérateurs y exercent. Or cette autonomie est compromise si jamais des parallélismes de comportement y sont observés. Parallélismes qui peuvent...
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration...
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...
Processus de liquidation d'une entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à...
Solidarité et obligation in solidum
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de sujets peut...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Les dévolutions volontaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de...
