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Droit des affaires

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6953 résultats

18 avril 2011
doc

Le remboursement des comptes courants d'associé

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.

18 avril 2011
doc

Le contrat en cours dans les procédures collectives, étude de 3 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d'impayé de la part d'un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5 mois et...

15 avril 2011
doc

Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires...

14 avril 2011
doc

Cours de Droit commercial (Licence AES)

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable...

14 avril 2011
doc

L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est...

12 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 10 juin 1999, Laroque et a. c/ Theil et a.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient...

12 avril 2011
doc

Evolution de la jurisprudence concernant la fin du prêt à usage indeterminé

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps été très instable en ce qui concerne la fin du prêt à usage portant sur une chose d'utilisation permanente et sur la possibilité du prêteur de reprendre la chose prêtée. Il convient de retracer l'évolution de cette jurisprudence pour...

12 avril 2011
doc

La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les...

12 avril 2011
doc

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article...

11 avril 2011
doc

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat

TD - 2 pages - Droit des affaires

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat. Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour l'entreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. C'est la raison pour laquelle l'entreprise a parfois recours...

10 avril 2011
doc

3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...

08 avril 2011
doc

La dissolution pour juste motif

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

07 avril 2011
doc

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD - 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

07 avril 2011
doc

Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

06 avril 2011

Généralités sur le droit des libertés fondamentales.

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept, et qu'ainsi, prétendre en faire sommairement la théorie générale risque de conduire, sous couvert...

06 avril 2011

Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.

Cours - 5 pages - Droit des affaires

On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus...

06 avril 2011

Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.

06 avril 2011

Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.

06 avril 2011

Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.

06 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été blessé...

06 avril 2011

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...

04 avril 2011

Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...

04 avril 2011

Acte unilatéral en droit administratif : acte décisoire et exécutoire

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Cours de droit administratif relatif aux actes unilatéraux et plus précisément l'acte décisoire et l'acte exécutoire. L'une des premières prérogatives de puissance publique dont dispose l'Administration est celle de pouvoir prendre des décisions qui s'imposent aux administrés...

04 avril 2011

Accès à la propriété par location accession en droit immobilier

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La location accession est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant a lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance a titre onéreux la propriété de toute ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...

04 avril 2011
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Cours de Droit des entreprises et sociétés

Cours - 40 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature. La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la...

29 Mars 2011
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur...

28 Mars 2011
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988,...

28 Mars 2011
doc

La période d'observation en Droit des affaires

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une...