Cas pratique - Droit des sociétés - Autocontrôle, créanciers, introduction en bourse, cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle-ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à 8% du capital par...
Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de...
Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des sociétés. Problème d'autant plus réel à...
transformation SAS en SARL
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de...
Cas pratique en droit des entreprises en difficultés : Les nullités de la période suspecte et les revendications
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans l'enceinte d'une grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations qu'il entretient avec l'exploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise au rayon boucherie la paient en...
Le jeux des options pour l'IS ou l'IR
Guide pratique - 5 pages - Droit des affaires
le Code général des impôts vient accorder des possibilités d'option permettant d'être soumis à un régime d'imposition différent de celui qui serait en principe applicable. Ainsi, par dérogation, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en...
Modèle de contrat de dépôt - vente
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se révèle en...
Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de...
Commentaire d'arrêt: Cass.com. 20 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si Lessia Oukrainka affirmait dans son ouvrage Le maître de pierre que «Les droits sans obligations, c'est l'anarchie», l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2009 en atteste. En effet, dans le cadre d'un abondant contentieux en...
Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions...
Droit des affaires : les entreprises commerciales
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises. Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un...
Cas pratiques sur les droits des associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
TD de Droit des sociétés niveau Licence sur les droits des associés en entreprise.
Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent. Jean,...
Contrat type d'agence commerciale
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
Ce document est un contrat d'agence commerciale exclusif à l'étranger souvent utilisé pour une première implantation à l'étranger. L'entreprise devra l'adapter les clauses à ses besoins, à ses contraintes.
Etude de cas Nature et découverte
Analyse financière - 9 pages - Droit des affaires
Nature & Découvertes est une chaîne de magasins qui respecte l'environnement. Le métier de Nature & découvertes est de vendre des produits naturels, premièrement grâçe à leur mode de fabrication et deuxièmement par rapport à leur relation avec la nature. Natures et découvertes est une entreprise...
Organisation d'une manifestation culturelle : Droit et règlementation
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Toute manifestation culturelle (et comme tout projet) se doit d'être organisée en amont. En dehors de la construction méthodologique du projet, les entrepreneurs ainsi que leur projet doivent répondre à des règles, des démarches, des lois, des normes... I) Les démarches au préalable...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif aux conditions d'ouverture de la sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de...
Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16 février...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter. Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice...
Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors plus...
L'identité de la société en droit des affaires.
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Cette question a été évoquée et a été disposé par l'art 1835 du Code civil. L'identité doit être mentionnée dans les statuts. Il faudra donc faire une modification statutaire relevant de l'assemblée extraordinaire. Il existe des règles spécifiques pour la prorogation, la...
le contrat d'assurance et l'Islam
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: Ùˆ تعاونوا على البر Ùˆ التقوى...
La publicité comparative
Présentation - 18 pages - Droit des affaires
La publicité comparative est une publicité où le produit promu est mis en comparaison avec un produit de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier.
Liberté et révocation du dirigeant social
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des...
Droit de la concurrence : le contrôle des concentrations
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire. Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total réalisé sur le...
fiche sur la tromperie
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article...
Le remboursement des comptes courants d'associé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.
