Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'action paulienne est une des modalités de l'exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C'est d'ailleurs sur cette modalité d'exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour...
La représentation des sociétés
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du...
La protection des créanciers du commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés. La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans la vente du fonds, il faut...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque a reçu...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui reconnaitre la...
Le statut de l'associé dans la société en commandite simple
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet d'associer des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires). La...
Les conflits entre associés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dangers qu'implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l'objet social, un contrôle s'impose pour savoir si cette finalité est bien...
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est la société...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en présence d'une...
Le conjoint du commerçant et les auxilliaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers n'a...
Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...
Cours d'introduction au Droit des affaires
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
Les caractères spécifiques du droit commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La justice commerciale unique C'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice arbitrale...
La location-gérance - publié le 10/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. Tandis que lorsque vous louez le fond de commerce vous payez une redevance (...)
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices cachés...
La justice des affaires
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un...
La forme et la transformation en Droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa...
Le représentant social de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique. Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source...
Les statuts de sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne. La constitution de la société qu'elle soit civile ou commerciale suppose le respect d'un formalisme justifié (...)
La vente : consentement, prix...
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la vente soit un...
L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dès 1965, la Cour de cassation a défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère de...
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 31 janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l'acquisition d'un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour...
L'insécurité juridique en droit des affaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...
Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux
Lettre type - 2 pages - Droit des affaires
Exemple de note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux après consultation en Droit du travail.
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt,...
Les biens des commerçants
Cours - 20 pages - Droit des affaires
La clientèle est l'ensemble des clients actuels, l'achalandage est l'ensemble des chalands c'est-à-dire la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique. La clientèle doit être personnelle au commerçant c'est l'élément indispensable à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...
