Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)
Le statut juridique du commerçant
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...
Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché. En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux...
La comptabilité du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion...
Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... (...)
La situation du locataire d'un bail commercial
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...
Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement d'une provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le 26 février 1993, la seconde...
La qualité de commerçant - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les 3 caractères de l'activité commerciale sont : - L'accomplissement d'actes de commerce - Le caractère indépendant et personnel - Le caractère habituel et professionnel (...)
Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée...
Société en participation et en indivision
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration économique par création...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriété. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l'une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière société, la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans les faits la Banque Populaire de Lorraine avait consentie un prêt à la société Argonne Industries garanti par un nantissement de matériel et par un cautionnement. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque avait assigné la caution en exécution de son engagement. La Cour...
La dissolution de la société
TD - 6 pages - Droit des affaires
La disparition d'une société a lieu lors de la dissolution de celle- ci ; soit de plein droit, soit volontairement, soit judiciairement. Elle se définit alors comme la rupture d'un lien au sein d'un groupe mettant fin à une communauté d'intérêts et à l'existence juridique de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C'était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d'une société engendre la possibilité de la...
La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société
TD - 5 pages - Droit des affaires
« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève...
Le conjoint du chef d'entreprise
TD - 6 pages - Droit des affaires
En premier lieu, il peut paraître logique de protéger le conjoint des choix professionnels de l'autre puisqu'il ne donne plus sa permission. En effet, le mariage n'interdit pas d'être prudent et de préserver le patrimoine de la famille de mauvaises affaires qui pourraient être...
De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société est une entité au sein d'un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l'association et la fondation. La société, la fondation et l'association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est régie par...
Les causes de nullité des décisions sociales
TD - 6 pages - Droit des affaires
La crise juridique survient quand les décisions prises par les organes sociaux ne sont pas conformes aux lois et règlement qui fixent leurs conditions de validité (formalisme). Si l'intérêt social sert de « boussole » aux associés et guide leurs actions, les lois et règlements permettent la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 concernant la notion de faute séparable des fonctions de direction en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans les faits de l'espèce, Mme X., en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la société SATI deux créances, qu'elle détenait sur les sociétés SEMADER et SHLMR, qu'elle avait déjà cédées à la banque de la Réunion, pour le règlement de livraisons de matériaux. Le 24 mai 2005,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« L'indépendance vaut bien que l'on supporte la solitude » écrivait George Bernard Shaw, écrivain irlandais du XX° siècle. Et s'il était possible d'avoir les deux, de composer un groupe de sociétés tout en préservant une part d'indépendance ? C'est ce que tend à nous prouver l'arrêt de la chambre...
Peut-on dire que les dirigeants de société ont tous les pouvoirs pour diriger une organisation et imposer leurs volontés ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Correction de dissertation (sous forme de grille) de Droit niveau Terminale STG ou BTS tertiaire s'interrogeant sur les pouvoirs des dirigeants de société et l'imposition de leurs volontés.
Le Droit commercial - publié le 12/12/2008
Cours - 27 pages - Droit des affaires
- Le droit commercial a pour but de faciliter la capacité des opérations juridiques en simplifiant le formalisme - En matière commerciale, la preuve est libre : possibilité de prouver une opération commerciale par tous les moyens différents du droit civil ou seule la preuve écrite est acceptée -...
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...
Les créanciers pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais...
Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances C'est l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé. C'est la demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif...
La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de l'entreprise. Ces deux...
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société en tant...
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2006 concernant le droit des sûretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale,...
