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Droit des affaires

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6953 résultats

27 Oct. 2011
doc

La dissolution des sociétés commerciales

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société. C'est ainsi que dans les...

27 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence...

27 Oct. 2011
doc

Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d'un acte nul ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente . Lorsque la nullité d'une convention est prononcée,...

25 Oct. 2011
doc

Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression

Cours - 10 pages - Droit des affaires

L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la...

24 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...

24 Oct. 2011
doc

Le droit commercial fondamental

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco. Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome. Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail. Le droit appréhende la relation entre les...

21 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt n°03-20836 : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 : Les statuts des SARL et la rémunération du gérant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêts comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010 ? n°09-16100

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...

20 Oct. 2011
doc

Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de l'ancienneté »,...

18 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c'est le cas de la société participation qui s'achève avec la signature d'un contrat et de la société crée de fait qui s'induit par un comportement. Cet arrêt de la chambre commerciale de...

18 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour toutes sociétés destinés à être dotées de la personnalité morale, la loi prescrit la rédaction de statuts selon l'article 1835 du code civil. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, auquel peuvent être annexé des conventions extra statutaire résultant de la seule...

18 Oct. 2011
doc

Le contrat d'escompte et l'affacturage

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le support de l'opération d'escompte est la lettre de change. - 1er rôle : Eviter les transports numéraires - 2ème rôle : La lettre sert de procédé de paiement. A l'échéance de la lettre, le porteur réclame le paiement au tiré. Le seul paiement du tiré entre les mains du porteur à...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même...

17 Oct. 2011
doc

Les contrats portant sur le fonds de commerce

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant du bailleur, ce dernier doit...

17 Oct. 2011
doc

Litispendance internationale

Fiche de lecture - 11 pages - Droit des affaires

La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant...

17 Oct. 2011
doc

Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause - publié le 17/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 10 février 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1134 alinéa 2 du Code civil énonce : "Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Hormis les cas où la loi le prévoit, cette disposition interdit toute rupture unilatérale du contrat. Pourtant, au regard...

17 Oct. 2011
doc

L'intérêt de l'hypothèque rechargeable

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'une des innovations majeures de l'ordonnance du 23 mars 2006 a été l'introduction en droit français de l'hypothèque rechargeable qui s'inspire d'une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui seraient à l'origine de la bonne...

14 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 18 juin 2002, l'Amy

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le capital d'une société peut connaître des variations, par conséquent l'entrée ou le retrait d'associés peut augmenter ou diminuer le capital, cela a été permis afin d'assurer le financement de l'activité sociale. En l'espèce, la société l'Amy, spécialisée dans la fabrication de montures de...

14 Oct. 2011

La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats cadres - publié le 14/10/2011

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Il est admis que le contrat puisse porter sur une chose future. Mais il faut en tout état de cause, que l'obligation ait pour objet une chose qui soit au moins déterminée quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité, c'est l'article 1129 du Code civil, dont l'alinéa 2 précisant...

14 Oct. 2011

Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...

14 Oct. 2011

La légitimité de l'avenant au contrat dans le cadre d'une augmentation de la redevance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre un associé gérant et la société qu'il dirige doit être soumise à l'approbation de ses associés, sans quoi, selon les termes de l'article L223-19 du Code du commerce, la convention produira malgré tous ses effets, mais ce sera à lui d'en supporter la responsabilité,...

14 Oct. 2011

La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...

14 Oct. 2011

La violation des statuts d'une société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...

14 Oct. 2011

La possibilité pour une personne autre que le président d'une SAS de représenter la société sans disposition statutaire ou écrit en disposant.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...

14 Oct. 2011

L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...

13 Oct. 2011
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Commentaire Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 15 février 2005

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 février 2005 portant sur un cas d'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cet arrêt est une application de ce qui était appelé autrefois le « droit de la faillite ». Cette...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes physiques ont été assignées...