Projet de loi sur la modernisation du droit des sociétés - Législation monégasque

Extraits

[...] - L'exercice annuel doit être fait avec un expert-comptable ou commissaire aux comptes listé au tableau de l'ordre. Un nouvel article 407-1 à 407-14 du Code de Commerce reprend la procédure de conciliation française entre débiteur et créancier précédent l'ouverture d'une procédure collective. IV. Droit spécial - sociétés anonymes De nombreuses règles ont été précisées dans le Code de commerce en ce qui concerne les sociétés anonymes, en commandite et autres spécialisations. L'objectif est manifestement de correspondre à la pratique, voici une énumération des règles consacrées ou ajustées. [...]

[...] Un nouvel article 1672-6 du Code civil offre une solution aux entreprises qui feraient face à une situation dite de deadlock, car dans lequel les affaires courantes sont paralysées. Tout associé, dirigeant, administrateur, peut demander la désignation soit d'un mandataire ad hoc soit d'un administrateur ; leurs compétences étant alors limitées selon les besoins éprouvés. L'article 1685 du Code civil est modifié, de sorte qu'il soit interdit à l'apporteur en industrie de faire concurrence à moins d'une clause allant en ce sens. [...]

[...] L'article 1671 du Code civil est modifié, de sorte qu'il soit possible d'effectuer un apport en industrie, celui-ci ne pouvant toutefois concourir au capital, ce qui doit permettre la protection du droit de gage général des créanciers. L'article 1672 du Code civil est modifié, de sorte qu'il soit obligatoire que les statuts soient établis par écrit, qu'il s'agisse d'un acte authentique ou sous seing privé. L'article 1672-1 du Code civil est modifié, de sorte qu'il soit supprimé l'obligation d'indiquer dans les statuts l'identité des associés, le nombre de parts sociales détenues par chaque associé ainsi que l'identité de la personne habilitée à représenter la société. [...]

[...] Le Conseil d'Administration doit atteindre un quorum minimum de présence de 50% de ses membres, le présent projet permettant aux membres de se réunir par visioconférence. Tout administrateur, personne morale devant avoir un représentant-personne physique, étant arrêté qu'une même personne ne peut être administrateur que pour 12 mandats, et présente dans un Conseil d'Administration que pour 8 mandats simultanés. Le présent projet de loi ouvre des droits aux actionnaires : avec des parts, il est possible de poser des questions au CA ; sans condition il leur est possible d'obtenir les PV et feuilles de présence ; sans condition toujours il leur est dû un certain degré d'information sur la vie de l'entreprise. [...]

[...] L'article 14 du projet de loi supprime l'étape correspondant précédemment à la publicité qui était effectuée après autorisation de la DDE. Les membres du conseil d'administration ont des mandats de 6 ans maximum et sont au moins 2 à siéger. Dès lors ils engagent par leur action en tant que conseil la société, même au-delà des stipulations du contrat de société. Le projet de loi tel qu'il est présenté n'oblige pas les membres du conseil d'administration à avoir une participation. [...]