Droit, responsabilité, dirigeants, de droit, de fait, statut, DAS, associé, responsabilité civile, actionnaire, délégation de pouvoir
« Parmi les nombreuses malfaçons dont souffre notre droit des sociétés, celle du régime de la responsabilité civile des dirigeants sociaux est parmi les plus voyantes. » La faillite frauduleuse d'Enron, les acquisitions effrénées de Vivendi et France Télécom ont provoqué une crise de confiance sans précédent envers les dirigeants de sociétés commerciales. Les révélations sur ces catastrophes économiques et financières ont coïncidé avec la mise en place publique de rémunérations de dirigeants en déconnexion totale avec la réalité économique de leur entreprise. La question de la responsabilité des dirigeants sociaux est au centre des préoccupations contemporaines. Nombreuses sont les affaires dans lesquelles les mandataires sociaux font l'objet de poursuite en responsabilité civile.
Sensible aux facteurs politiques, économiques et sociologiques, c'est une question constamment renouvelée qui est au cœur de la conception de l'entreprise et du rôle des dirigeants. L'approche juridique de la responsabilité des dirigeants dépendra de la considération et du rôle qui leur est accordé. Sont-ils le moteur de l'entreprise ou bien sont-ils des profiteurs à la recherche de grasses rémunérations ? Faut-il les protéger contre la mise en œuvre de leur responsabilité pour leur permettre de mener à bien leur mission de gestion de l'entreprise ou faut-il les surveiller le mieux possible et disposer d'armes solides pour les sanctionner en cas de faute ?
Il convient de préciser d'emblée que nos développements se limiteront à la responsabilité civile des dirigeants, même si l'occasion nous est donnée d'évoquer accessoirement certaines infractions pénales. Par ailleurs, si d'une manière générale, les règles en matière de responsabilité sont communes à l'ensemble des dirigeants de sociétés civiles et commerciales, seules les sociétés commerciales retiendront notre attention.
Les dirigeants sont confrontés à un élargissement croissant des cas de mise en jeu de leur responsabilité. Jusqu'ici les dirigeants semblaient relativement épargnés par la mise en œuvre de leur responsabilité sur le fondement du droit commun : la victime actionnaire disposant de voies plus rapides et plus efficaces telles que la révocation ou non-renouvellement du mandat s'il est majoritaire, la demande d'expertise ou encore procès pénal ; et la victime non-actionnaire préférant agir contre la société, personne morale. Une multiplication des actions paraît désormais prévisible sous l'influence conjuguée de l'accroissement du nombre de défaillances d'entreprises et de l'aspiration croissante à une responsabilité personnalisée des dirigeants.
[...] La responsabilité classique du dirigeant à l'égard des associés et de la société L'existence de la personnalité morale de la société n'entraîne aucune immunité du dirigeant envers la société. Le dirigeant doit répondre de ses fautes à l'égard de la société et des associés. La mise en jeu de la responsabilité suppose la réunion de diverses conditions. La faute est la condition essentielle de toute action, il faut par conséquent étudier de plus près les fautes génératrices de la responsabilité civile. Constituent des fautes le manquement du dirigeant à ses obligations légales et réglementaires, la violation des statuts ainsi que les fautes de gestion. [...]
[...] Le débat a des enjeux théoriques et pratiques considérables qui dépassent le cadre de la responsabilité des dirigeants. Si le dirigeant peut décider sans prendre en compte l'intérêt exclusif des actionnaires, sa liberté d'action est considérablement accrue. Les dirigeants pourront plus aisément légitimer leurs actes en invoquant un intérêt de l'entreprise largement entendu que d'ailleurs eux seuls peuvent définir ayant le monopole des informations concernant l'entreprise. L'objectif étant plus flou, la liberté sera plus grande. Pour le Professeur Didier[14], la réalisation de bénéfices valorisant les droits des associés, critère légal, dans sa rusticité, apparaît préférable La prise en compte de l'intérêt social comme finalité du mandat social présente l'inconvénient de ne donner aux dirigeants aucune règle de conduite lorsqu'ils sont appelés à négocier avec les divers intérêts en conflit au sein de leur entreprise et elle ne fournit à leurs mandants aucun critère permettant d'évaluer de manière objective les performances de leurs mandataires Comment choisir entre ces deux conceptions ? [...]
[...] La responsabilité des dirigeants est essentiellement engagée du fait des fautes de gestion qu'ils commettent au cours de la vie sociale de la société. A. Les causes de la responsabilité civile La mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant n'est qu'une application des mécanismes classiques de responsabilité civile qui supposent la réunion de trois éléments : une faute un dommage et un lien de causalité les unissant. Le dirigeant doit en effet avoir commis une faute causant un préjudice à la société et aux associés L'existence d'une faute génératrice de la responsabilité civile La responsabilité du dirigeant envers la société ou les tiers est de nature contractuelle, néanmoins elle ne pourra être engagée que dans la mesure où une faute du dirigeant est prouvée. [...]
[...] Les associés ont également une action individuelle en responsabilité contre le dirigeant. Mais pour pouvoir agir, ils doivent démontrer qu'ils ont subi un préjudice qui leur est strictement personnel, par conséquent, distinct de celui subi par la société. S'ils y parviennent, il est évident que la responsabilité du dirigeant sera couverte par l'assurance. Un tel préjudice est rarement retenu par la jurisprudence qui estime le plus souvent que ce préjudice n'est que le corollaire de celui subi par la société elle-même. [...]
[...] La responsabilité de la société pour les actes accomplis par son dirigeant ne devrait donc pas être fondée sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Le juge reconnaît la responsabilité de la société, mais se dispense de fondement textuel. L'acte du dirigeant devient une faute de la société qui engage sa responsabilité personnelle. ii. Cas de responsabilité L'exigence d'une faute détachable des fonctions pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que s'il a commis une faute séparable des fonctions qui lui soit imputable personnellement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
