Droit des sociétés, convention réglementée, proposition de régime unifié, droit français, SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, conflit d'intérêts, droit positif, personne morale, SA Société Anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, société civile, groupement d'intérêt économique, association
S'il est vrai que le régime des conventions réglementées en France est plutôt complet pour les sociétés par actions, la société à responsabilité et les sociétés civiles dans une moindre mesure, on manque encore d'unité parce que le droit positif aujourd'hui n'est que la résultante d'une politique rustine au gré des besoins identifiés par le législateur et il est des sociétés pour lesquelles le législateur est resté muet. Le droit des sociétés en l'état actuel ne précise ainsi pas les règles applicables aux conventions passées par la société en nom collectif ou la société en commandite simple et leurs dirigeants. Par ailleurs, les règles applicables au groupement d'intérêt économique manquent cruellement de clarté, selon que l'activité exercée est civile ou commerciale.
L'objet du présent travail consiste à étudier quels leviers peuvent être identifiés trouvant à s'appliquer à l'ensemble des personnes morales de manière à homogénéiser le régime des conventions réglementées.
Le périmètre de l'analyse couvre les formes de sociétés suivantes : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, et enfin les associations. À l'inverse seront exclues les sociétés en exercice libérales et les sociétés agricoles.
En droit des sociétés, sur quels aspects de la réglementation globale des conventions réglementées pourrait-on proposer des solutions adaptées et adaptables à l'ensemble des personnes morales ?
[...] Le président de la SAS peut donc être conduit à présenter un rapport sur ses propres conventions, ce qui amène à s'interroger sur son objectivité et son impartialité dans cet exercice. In fine, les conventions sont ensuite soumises aux associés qui statuent sur ce rapport. Une fois encore, il est possible de s'interroger sur la capacité des associés de se prononcer de manière éclairée sur un rapport sur les conventions règlementées qui a pu être présenté de manière biaisée par le président partie prenante à ces mêmes conventions. [...]
[...] Un régime unifié des conventions règlementées aurait beaucoup à gagner en captant l'idée très présente dans le droit des sociétés anonymes assez formaliste selon laquelle un contrôle systématique des rémunérations doit être mis en place. Notamment, telle a été l'approche de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a expressément soumis les parachutes dorés, c'est-à-dire les divers avantages accordés à l'occasion du départ d'un dirigeant, à la procédure des conventions réglementées, ainsi qu'elle a rendu obligatoire leur mention dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire. [...]
[...] Également, le périmètre d'application de ces dispositifs a pu faire l'objet de critiques, et contribue également à entretenir ces angles morts, par exemple dans le cas des avantages pré-mandat social tels que les avantages octroyés lors de la prise de fonction et toutes les rémunérations elles-mêmes. Tandis que fait sens l'attention du législateur portée sur la nécessité d'éviter les abus ou les excès de transparence ainsi que le risque de saturation et de désintéressement des partenaires de la société en matière de régime des conventions règlementées, notre analyse amène à la conclusion que cet enjeu est conciliable avec une amélioration du régime grâce, d'une part, à un dispositif de sanctions plus efficace ; d'autre part, à une simplification des différents régimes en un seul, facilitant ainsi l'accessibilité et la compréhension de ce nouveau régime unifié tout en évitant tout angle mort (SCS, SNC, société civiles sans activités économiques, GIE et associations autres que celles visées à l'article L. [...]
[...] En particulier, il faisait valoir que le dispositif soumettant la conclusion des conventions réglementées à une autorisation du conseil de surveillance ne s'appliquait pas aux sociétés par actions simplifiées. La Chambre criminelle relève que la décision de condamnation avait retenue que l'article 1[er] des statuts de la société par actions simplifiée concernée prévoyait qu'elle était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes et que par conséquent, l'intéressé s'était délibérément abstenu de soumettre à l'approbation préalable du conseil de surveillance les conventions règlementées couvrant son intégration dans le plan de sauvegarde pour l'emploi et l'avance perçue sur son indemnité de départ. [...]
[...] Proposition de régime unifié en matière de conventions réglementées : constat de la situation actuelle et propositions Sommaire Introduction 1 Actualité du sujet 1 Problématique 4 Méthodologie 4 I. Revue de littérature 4 A. Définition des conventions règlementées 4 B. Régime des conventions règlementées Procédure des conventions règlementées Autorisation et sanction des conventions règlementées Les conflits d'agence liés aux conventions règlementées Les conflits d'intérêts intragroupes et le régime des conventions règlementées La spécificité du secteur financier 10 II. Partie empirique : Analyse de pratiques de conventions règlementées 10 A. [...]
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