Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA

Extraits

[...] Pour ce qui relève des effets particuliers de la déclaration d'activité, leur consécration peut être appréciée au travers des articles 5 relatifs à la preuve de la déclaration de l'activité à 29 et 33 traitant de la prescription à 134 consacrés au bail à usage professionnel de l'AUDCG. L'exclusion du bénéfice de la présomption de commercialité de l'entreprenant La présomption de commercialité est une notion qui est rattachée au statut de commerçant ; il est dès lors une évidence selon laquelle l'entreprenant, qui n'est pas commerçant soit exclu du bénéfice de présomption. Cette exclusion est relative à certaines raisons et produit inéluctablement des effets. Le pourquoi de cette exclusion La présomption de commercialité est une conséquence logique d'identification de fait d'un commerçant. [...]

[...] Toutefois, l'activité artisanale ne saurait exclure de façon radicale l'accomplissement d'actes de commerce, mais ne saurait suffire à qualifier de commerçant l'exploitant. *les activités agricoles qui sont les activités qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal qui constituent une ou plusieurs étapes indispensables au déroulement dudit cycle ; de ce fait, en font partie, les activités culturales qui débouchent sur la production végétale ou animale, les activités de culture marine, les activités « d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation », la production et le cas échéant, la commercialisation par les producteurs de biogaz, d'électricité ou alors de chaleur obtenue par la méthanisation grâce aux déchets qui proviendraient d'activités champêtres. [...]

[...] Il s'agit là d'un particularisme incombant à la profession d'entreprenant. C'est une différence fondamentale avec le statut de commerçant qui est ouvert autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. D'aucuns seraient amenés à conclure que l'activité commerciale se trouve davantage attribuée aux sociétés commerciales au sein des économies formelles, ceci parce qu'elles y seraient plus puissantes et a fortiori les principales pourvoyeuses d'emplois et de recettes fiscales. Tout compte fait, seules les personnes physiques ont le droit de devenir des autoentrepreneurs. [...]

[...] Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ; lesquelles ne se prêtent pas toutes à la taille de l'exploitation de l'entreprenant. Les actes entre commerçants pour les besoins de leur activité ; l'acte fait par un commerçant pour un usage particulier ne pourrait être commercial L'exploitation industrielle des mines, des carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; ici, peu importe la valeur qu'on accorderait au minerai concerné, il peut s'agir des matières premières ayant une valeur résiduelle (charbon, sable, etc.) et celles qui sont recherchées (bois, fer, cuivre, uranium, or, etc.) Les opérations de location de meubles ; il s'agit ici des meubles corporels connus sous l'appellation « meubles meublants », rien ne s'oppose à ce qu'il s'agisse de meubles incorporels (fonds de commerce, brevets et licences, marque de fabrique, etc.). [...]

[...] D'autres par contre ne vont pas s'encombrer de longues terminologies et appelleront juste un artisan. Ce qui poussera vers une énumération assez relativisée des activités. Relativité de l'énumération des activités L'article 3 AUDCG préconise dans l'alinéa 1 que « l'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire ( . ) ». [...]