L'insertion de l'auto-entrepreneuriat dans les régulations des relations économiques et sociales - Projet de recherche

Extraits

[...] De tels taux rendent ce régime sans conteste particulièrement attractif ; il convient pour autant de bien noter que dans la comparaison, que ces derniers s'appliquent à la totalité du chiffre d'affaires réalisé pour déterminer l'impôt dû, alors que, dans le cadre du régime des micro-entreprises, les prélèvements sont calculés sur un bénéfice déterminé forfaitairement à partir de ce chiffre d'affaires soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Enfin, il convient de rappeler que l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur et surtout un micro-entrepreneur. [...]

[...] Quant à la cotisation foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération temporaire de 3 ans. Enfin, pour les activités créées en 2009 et 2010, il exceptionnellement, pas été fait application de la règle du prorata temporis pour l'appréciation du chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime micro-entreprises. En revanche, la proratisation retrouve sa pleine application depuis le 1er janvier 2011. L'Ordre des experts-comptables, en partenariat avec l'APCE, a mis en place un simulateur du coût des différents régimes fiscaux et sociaux applicables à l'entreprise individuelle et permettant de comparer entre le régime réel d'imposition, le régime micro-entreprise et l'auto-entrepreneur. [...]

[...] D'où la mise en place immédiate d'un groupe de travail chargé de mesurer l'impact du régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Sur la base de conclusions dévoilées fin juin 2009, le régime de l'auto-entrepreneur devrait être ajusté, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : la qualification professionnelle (qui devrait être contrôlée comme pour les artisans de droit commun) et l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers (par le biais de leur immatriculation - gratuite et sans taxe pendant les trois premières années d'activité - au registre des métiers) 4. [...]

[...] On sait que ce statut d'auto-entrepreneur est à l'origine de grandes craintes. En effet, dans un contexte économique difficile, grande est la tentation pour les employeurs de repenser leurs relations de travail en ayant recours à des travailleurs non-salariés ou en transformant des contrats de travail en contrats d'entreprise. On imagine dans le même temps le manque à gagner pour les Urssaf qui, depuis quelques années, mènent une véritable chasse à ces « faux indépendants » (en mettant en avant notamment l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur). [...]

[...] L'auto-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité commerciale à titre individuel. Le contrat de mission de l'auto-entrepreneur est un contrat d'entreprise (ou louage d'ouvrage), tel que défini par l'article 1710 du Code civil : « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». À la différence du salarié, l'auto-entrepreneur exerce donc son activité en toute indépendance et n'a aucun lien de subordination avec son client. [...]