Institut supérieur de droit de Dakar, droit privé, droit civil, fiducie, sûreté mobilière, procédure collective, apurement du passif, transaction, droit OHADA, OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du droit des affaires, crédit, créancier, débiteur, transfert fiduciaire
Mémoire présenté par Elie Lendoye
Par fiducie, l'on entend l'opération par laquelle « un constituant transfert un bien ou un ensemble de biens et droits vers un patrimoine d'affectation entre les mains d'un fiduciaire avec une mission et un dénouement en faveur d'un bénéficiaire par le jeu d'une stipulation pour autrui », elle serait d'origine romaine et fait partie d'un des plus anciens contrats réels touchant à la gestion du patrimoine. En droit français, il existe un régime général de la fiducie, qui regroupe à la fois fiducie-gestion et fiducie-sûreté ce qui fait que l'on retrouve une définition globale : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Pour ce qui est du terme sûreté, il est souvent assimilé à une idée de sécurité.
[...] La sous-section relative à ce mécanisme est très succincte[79]. Elle est composée de cinq courts articles qui laissent beaucoup de place à l'interprétation. Or, les praticiens des sûretés n'aiment pas beaucoup les interprétations, le but d'un mécanisme de sûreté étant, par définition d'être sûr, au moins juridiquement. C'est certainement une des raisons pour lesquelles le mécanisme de la fiducie-sûreté est si peu utilisé qui existe également en droit français, est si peu utilisé[80]. Le terme fiduciaire n'est pas connu en droit OHADA, mais plutôt en droit français. [...]
[...] Ceci semble être le cas. Une telle situation est susceptible de mettre en péril toute l'institution, car les fonds cédés semblent plus être à l'abri des créanciers du débiteur fiduciaire créancier. C'est pour ne pas en arriver là que le législateur français a souligné à travers l'article 2024 qui dispose : « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire »[102]. Un auteur[103] souligne également qu'en droit français le fiduciaire s'apparente à un propriétaire, puisque la propriété du bien lui est transférée à titre de garantie. [...]
[...] O., mes grands-parents maternels. REMERCIEMENTS À mes parents, M.-T. K. et D. L. R. que j'appelle affectueusement mes créanciers privilégiés pour leur témoigner toute ma gratitude. Aux feus J.-J. S. [...]
[...] largement ouvert aux destinataires naturels dudit code. De fait, la législation française rend inintéressante l'utilisation de ce mécanisme pour des montages de faible ampleur, pour lesquelles le recours à un professionnel augmente le coût de manière dissuasive. En outre, cela bride certaines utilités du mécanisme. Notamment, contrairement au trust, qui sert régulièrement à structurer un partenariat joint-venture) ou un contrat de société que les associés Ne souhaitent pas soumettre à immatriculation, le fait qu'une catégorie limitée de professionnels de secteurs bien définis s'impose à la relation des parties réduira considérablement les utilisations de la fiducie dans un tel dessein. [...]
[...] La forme qu'emprunte la fiducie-sûreté dans la zone OHADA semble ne pas être adaptée aux entreprenants locaux. Il n'est vraiment pas commun de garantir l'exécution d'une obligation à l'aide d'une somme d'argent surtout en zone OHADA. Or son homologue français a opté pour un élargissement des biens qui peuvent être affectés au patrimoine fiduciaire. De plus, la modalité consistant à loger lesdits fonds dans un compte bloqué pendant toute la durée de la convention est de nature à freiner l'engouement des locaux en raison des frais supplémentaires pouvant découler de l'opération d'ouverture dudit compte. [...]
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