Management juridique, droit, pratique commerciale, droit de l'entreprise en difficulté, RSE responsabilité sociétale des entreprises, contentieux des affaires, courtage, déontologie, entreprise, traitements non judiciaires, procédures amiables, sauvegarde, contentieux
Responsable des affaires juridiques et financières au sein du réseau CrediPro, premier réseau national de courtiers spécialisés dans la recherche de financement professionnel, j'exerce mes fonctions au sein du cabinet franchisé indépendant sis à Rouen. Eu égard de la diversité des activités de courtage et, de la complexité réglementaire applicable au statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), je n'ai pu qu'être passionné par le droit des affaires. Aborder cette matière sous un angle pratique est révélateur de plusieurs enjeux, dont la nécessité de façonner le droit à la lumière des besoins pratiques.
Dès lors, c'est au regard de mes missions en tant que responsable des affaires juridiques et financières, mais également au titre de mes activités bénévoles, que j'ai été amené à analyser l'applicabilité du droit commercial et des affaires sur le terrain et à mesurer les difficultés de ce domaine au regard des tâches quotidiennes et des situations à géométries variables qu'il est possible de rencontrer en entreprise.
Ce travail enrichissant m'a permis de repenser les principes du droit des affaires, mais aussi d'adapter les bonnes pratiques juridiques au sein de mon entreprise. Fort de la pluralité de mes missions, c'est essentiellement en matière de prévention des difficultés des entreprises, du contentieux des affaires et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) que j'ai souhaité aborder ce travail. Mon implication a pu porter ses fruits, et a permis un développement serein de la structure. C'est donc ainsi que sera structuré le présent mémoire qui a pour objectif de mettre en exergue les difficultés rencontrées dans l'exercice de mes fonctions et les moyens mis en oeuvre en vue de leur résolution.
[...] Par conséquent, le législateur a régulièrement prévu que tout manquement par un IOBSP à l'une de ses obligations peut, s'il y a lieu, entraîner des conséquences pécuniaires. Il y a donc lieu de retenir que tout IOBSP peut engager sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de conseil. Pour cette raison, il convient de faire ressortir le cas des clients qui nous sollicitent dans le cadre d'un besoin de financement et qui, au regard de leur dossier semblent rencontrer des difficultés. [...]
[...] & Antonini-Cochin, L. (2022). Droit des entreprises en difficulté : Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiant (2022-2023). Gualino. Le Bars T., Salhi K., Héron J. (Décembre 2019). Droit judiciaire privé, Lextenso Legeais, D. (2019). [...]
[...] Au nombre de trois, ces différentes procédures peuvent être mises en œuvre avant toute action en justice ou, dans le cadre d'une instance en cours, soit : la conciliation intervient dans un cadre conventionnel durant laquelle les parties tentent de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers « le conciliateur ». Ce dernier contribue activement à la recherche de l'accord et, peut également proposer des solutions pour résoudre le conflit. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la conciliation peut être implémentée par le juge ou déléguée à un tiers (article 128 du code de procédure civile). S'agissant de la médiation, c'est un processus librement consenti par les parties qui parviennent à résoudre leur conflit à l'amiable avec l'aide d'une tierce personne « le médiateur ». [...]
[...] Administrateur judiciaire - Fiches d'orientation. Dalloz : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000033 Dalloz. (Juin 2021). Mandat ad hoc (Entreprise en difficulté) - Fiches d'orientation. Dalloz: https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000626 Dalloz. (2021, Juin). Sauvegarde de l'entreprise - Fiches d'orientation. Dalloz: https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/001552 Dalloz. [...]
[...] Toutefois, il convient de rappeler que le fait d'avoir déclaré un intérêt détenu n'exonère pas de l'obligation de déport dans le cas où cet intérêt entrerait en conflit avec les fonctions du juge. En effet, toute situation de conflits d'intérêts qui surviendrait sans pouvoir être anticipée est également soumise à l'obligation de déport. Les intérêts en cause peuvent être matériels, tels les intérêts patrimoniaux et financiers, les intérêts professionnels et commerciaux, etc. Ils peuvent également être moraux. Conformément à̀ l'article L722-21 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce remettent leur déclaration d'intérêts, dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, à la personne suivante : au président du tribunal, pour les juges de tribunaux de commerce ; au premier président de la Cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. [...]
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