Le cautionnement du dirigeant à l’épreuve des procédures collectives

Carole B.

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Le cautionnement du dirigeant à l’épreuve des procédures collectives

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Thèmes abordés

Cautionnement, procédures collectives, créance, dette de la caution, contrôle de proportionnalité, proportionnalité, obligation d'information, cautionnement civil, cautionnement commercial, cautionnement solidaire, caution solidaire, vice du consentement, droit de la consommation, déclaration de créance, forclusion, redressement judiciaire, Code de commerce, liquidation judiciaire, droit de subrogation

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Résumé du document

Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son dirigeant afin d'améliorer fortement leurs chances de récupérer leurs créances si l'entreprise concernée est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Toutefois, compte tenu du fait que ce type d'engagement peut avoir de très lourdes conséquences pour le dirigeant, le législateur a prévu des dispositions pour préserver les intérêts de chacune des parties. Le présent mémoire contient une présentation théorique de ces dispositions et des éventuelles difficultés pouvant survenir lors de leurs interprétations. En outre, l'application de ces dispositions par les autorités judiciaires sera examinée dans les différents chapitres, ce qui constituera l'aspect pratique de cette étude.

Sommaire

Les dispositions applicables au cautionnement des sommes dues par une entreprise par son dirigeant
1. Le caractère commercial du cautionnement des sommes que doit une société par son dirigeant
2. Les conséquences du caractère commercial de la garantie du passif d'une société par son dirigeant
Les dispositions applicables à ce type de cautionnement si une procédure collective est ouverte
1. L'exigence légale de déclaration de la créance au représentant des créanciers
2. L'admission de la créance
3. Les effets du jugement d'ouverture sur le cours des intérêts
4. Les effets du jugement d'ouverture sur l'exigibilité des créances
Les moyens de défense de la caution
1. L'obligation de respect d'une proportionnalité entre l'engagement de la caution et ses moyens
2. Les exigences relatives au contenu de l'acte de caution
3. Les conséquences des défauts d'information à reprocher au créancier
4. Les conséquences des autres fautes du créancier
5. Les autres causes d'extinction de la dette de la caution

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Extraits

[...] Il convient par ailleurs d'inciter ce dirigeant à donner des indications concernant ses dettes (et notamment les emprunts qu'il doit rembourser). Cette obligation a pour but de permettre au créancier qui sollicite une caution de vérifier si les engagements pris par celle-ci sont raisonnables par rapport à ses revenus et à l'état de son patrimoine. D'autre part, il faut préciser que le banquier doit demander à la future caution de lui remettre des documents attestant la sincérité des informations données. [...]

[...] L'admission de la créance Section I : La vérification de la créance § I : La procédure de vérification et d'admission Une fois que la caution a déclaré sa créance, sa déclaration est examinée par le mandataire judiciaire qui l'inscrit dans la liste des créances déclarées en proposant son admission, son rejet ou un examen par l'autorité judiciaire compétente. Ensuite, la liste des créances est transmise au juge-commissaire. Celui-ci enregistre les remarques du débiteur qui doit faire ses observations dans le délai réglementaire de 30 jours. Après l'expiration de ce délai, il ne peut plus contester les propositions du mandataire. Une fois que le juge-commissaire a reçu les propositions du mandataire, il décide d'admettre ou de rejeter les créances inscrites sur l'état. [...]

[...] Mais ces dispositions ont peu de chances d'être appliquées à un cautionnement commercial. En effet, il convient de prendre en compte les compétences que possède une personne qui consent à accorder une caution commerciale. Elle a en conséquence peu de chances d'obtenir gain de cause si elle prétend qu'elle a commis une erreur en signant l'acte de caution. Ainsi, un dirigeant de société est présumé connaître la solvabilité de son entreprise. En outre, la jurisprudence admet rarement l'existence d'un dol dans le cas d'une caution commerciale donnée par un dirigeant de société. [...]

[...] Mais, d'après la Cour suprême, ce texte qui prévoit que l'engagement d'une caution doit être proportionnel à ses biens et à ses revenus doit s'appliquer aux personnes physiques ayant donné une caution à l'occasion de leur activité de dirigeant de société. En effet, compte tenu du fait qu'il s'applique à toutes les personnes physiques, la Jurisprudence estime qu'il faut appliquer le principe général du droit interdisant de distinguer lorsque la loi ne distingue pas. De plus, il faut appliquer les dispositions légales exigeant des mentions manuscrites exprimant clairement l'engagement de la caution pour que celui-ci ne soit pas déclaré nul. [...]

[...] L'obligation d'information de la banque créancière En vertu du Code monétaire et financier (art. L313-22), le banquier bénéficiaire du cautionnement doit adresser périodiquement à la personne ayant cautionné un relevé indiquant les sommes suivantes : - Le montant dû en principal ; - Les intérêts, les accessoires et les frais. Si le crédit garanti est une autorisation de découvert, le courrier d'information doit indiquer le montant de l'autorisation, la position du compte à la date du 31 décembre de l'année concernée et le taux d'intérêt ayant été appliqué à cette date. [...]

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