Le régime fiscal des fusions de sociétés

Extraits

[...] Il s'agit du régime d'imposition sur les sociétés classique ou s'il y a des plus-values, à l'impôt sur le revenu (dans le cas où la société a opté pour ce régime) Le régime de valeur visant à la neutralisation fiscale de l'opération : c'est-à-dire que l'opération doit n'avoir aucun effet sur le traitement fiscal de votre société. Dès lors que vous remplissez les conditions du régime de faveur, vous sortez de l'application du régime de droit commun. Je vais vous expliquer les avantages d'un tel régime puis ses conditions. D'abord s'agissant de ses avantages : Les plus-values nettes ainsi que les profits dégagés par la société dans le cadre de cette opération ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. En cas d'apport d'immeuble, il n'y aura pas de publicité foncière mais une contribution minime. [...]

[...] Calogero) Enfin l'objectif de la société ne doit pas être celui d'une évasion fiscale (Article 210-0. A III du code général des impôts). Cette condition paraît quelque peu redondante, car les conditions précédentes permettent déjà de s'assurer de l'absence d'un tel objectif. En cas de doute, je vous invite à saisir l'administration fiscale aux fins d'obtenir un rescrit, donc une prise de position sur la légalité du montage. En l'absence de réponse dans les six mois, la demande sera réputée acceptée et validée par l'administration (article L 80B du livre des procédures fiscales). [...]

[...] 210-C du code général des impôts) L'opération doit être réalisée entre des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou d'un territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France. La convention doit nécessairement contenir une clause d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette condition permet notamment de lutter contre les opérations ayant un but d'évasion ou de fraude fiscale. (Art.210-0 A II du code général des impôts). Si cette condition n'est pas qualifiée, l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances ne sera pas un agrément de droit, mais un agrément discrétionnaire. Un refus est donc possible. [...]

[...] Ensuite, pour bénéficier de ce régime avantageux, vous devez respecter strictement les conditions légales. L'opération envisagée doit correspondre à une fusion au sens du code général des impôts, L'opération est réalisée entre deux sociétés qui payent un impôt sur les sociétés, dans le cas contraire, votre société n'est pas éligible. Les sociétés sont présentes dans un État de l'Union européenne ou un État ayant signé une convention avec la France. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de motiver votre demande car le ministre pourra refuser. [...]

[...] Le régime de la fiscalité d'une telle opération vous interroge. En effet, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, deux régimes coexistent en l'état actuel du droit. Le régime de droit commun c'est un régime qu'il applique aux fusions et aux cessions (s'il s'agit de l'impôt sur les sociétés) ; Le régime de faveur, lequel consiste à instaurer une neutralité des opérations de restructuration. Ce régime permet d'obtenir plusieurs avantages fiscaux à condition toutefois d'obtenir après sollicitation l'agrément nécessaire (art A du code général des impôts) Les avantages du régime en faveur Premièrement, il permet l'exonération des droits d'enregistrement, selon l'article 816 du code général des impôts. [...]