Droit, apport en nature, société, consentement, capacité, contenu licite et certain, acte de société, nullité, affectio societatis, participation au résultat, apport en numéraire, apport en industrie, associé, article 1843-3 du Code civil, apport en pleine propriété, apport en usufruit, article 578 du Code civil, apport en jouissance, évaluation du bien, forme des sociétés, vote
Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension.
Tout d'abord, il convient de faire un bref rappel sur les conditions de l'existence d'une société. En effet, il y a les conditions générales relatives au contrat : le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain.
Ensuite, il y a des conditions spécifiques à l'acte de société. À défaut, la société encourt le risque de la nullité.
Il faut retrouver l'affectio societatis. Il s'agit d'une condition jurisprudentielle récemment rappelée. Selon les juges, il s'agit d' « une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune » (Cass. Com. 3 mars 2021).
Ensuite, il y a la participation au résultat. Qu'il soit positif ou négatif, l'associé doit participer autant aux pertes qu'aux bénéfices.
Enfin, il faut des apports. Il va former le capital social. Il s'agit d'un transfert de patrimoine. L'associé transmet ses biens, à l'occasion de la création d'une société, à cette dernière.
[...] Enfin, il faut des apports. Il va former le capital social. Il s'agit d'un transfert de patrimoine. L'associé transmet ses biens, à l'occasion de la création d'une société, à cette dernière. Il en existe 3 : Les apports en numéraire (transfert d'une somme d'argent au patrimoine de la société) Les apports en industrie (prestation fournie) Et les apports en nature. C'est cette dernière notion qui retient notre attention aujourd'hui. Principes généraux de l'apport en nature et les conditions de validité L'apport en nature est par définition la transmission par l'associé de tout bien à la société. [...]
[...] L'abusus revient au nu-propriétaire, soit l'apporteur. C'est donc un apport un peu particulier dans le sens où l'apporteur transmet à la société un bien réel. La société (usufruitier) pourra temporairement l'utiliser et percevoir des revenus résultants du bien. Une seule limite s'impose à la société : elle ne peut ni le céder ni le détruire. L'apporteur conserve en revanche la nue-propriété, soit l'abusus. À la dissolution de la société, l'usus et le fructus lui seront restitués. Aussi, cet apport reste soumis aux mêmes règles que l'apport en pleine propriété. [...]
[...] Il s'agit vraiment d'une spécificité de l'apport en nature. Le commissaire aux apports va apprécier la valeur du bien, sous sa responsabilité, lors de la constitution de la société, et même lorsque le capital doit augmenter. Par la suite, il transmettra son rapport au greffe du tribunal de commerce. Il faut noter qu'il est indépendant. En conséquence, il conviendra aux associés de le nommer unanimement et de le rémunérer. À défaut d'unanimité, l'intervention de commissaire se réalisera par décision de justice. [...]
[...] En conséquence, s'il est nécessaire d'évaluer les apports à la suite de l'augmentation du capital social, l'intervention est obligatoire. Il faut également effectuer quelques autres remarques essentielles sur le vote des associés. En effet, l'apporteur n'a pas le droit de participer au vote. Enfin, si les associés décident unanimement de ne pas recourir à un commissaire aux apports, ils seront solidairement responsables, pendant cinq ans et dès l'immatriculation, à l'égard des tiers de la valeur donné au bien. D'emblée, les associés n'ont pas l'obligation de suivre l'évaluation du commissaire. [...]
[...] Principes et détails de l'apport en nature NOM / PRÉNOM À destination de la direction générale Fait à . Le . Objet : Principes et détails de l'apport en nature Madame, Monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient de faire un bref rappel sur les conditions de l'existence d'une société. [...]
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