Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux

Extraits

[...] Concernant votre seconde demande relative à l'existence d'une convention collective imposant la reprise du personnel de l'entreprise sortante. En principe, vous ne deviez pas être soumis à la convention de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dans la mesure où la société SECUSUR n'était pas signataire. Néanmoins, par décision ministériel, la convention a été le 25 juillet 1995 étendue à toutes les entreprises entrant dans le champ d'activité de la surveillance. Par conséquent, après une étude de cette convention et plus précisément de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, je dois vous indiquer que vous devrez après avoir reçus la liste du personnel transférable travaillant sur le site pour l'entreprise sortante procédé à une convocation dudit personnel à un entretien individuel. [...]

[...] J'ai pris le temps de faire les rechercher nécessaires pour pouvoir vous informer des conséquences de ce rachat. Vous m'aviez indiquée que l'ancien gérant, suite à une grève de son personnel, avait verbalement indiqué à ces employés lors de l'assemblée générale qu'il leurs verserait une prime de rentrée de 200 et vous souhaitiez savoir si vous étiez tenu par cet engagement. D'autre part, suite à l'obtention d'un nouveau marché de surveillance d'un bâtiment industriel confiée auparavant à un concurrent, vous souhaitiez être informé sur la convention collective relative à la reprise du personnel. [...]

[...] Néanmoins, je dois vous avertir que cet accord vous impose de reprendre au moins 85% du personnel présent sur la liste qui vous sera envoyée. Il vous appartient par la suite de convoquer les salariés pour régulariser leur situation. Je vous informe donc que vous devrez effectivement vous pliez à la convention collective de prévention et de sécurité. Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à effectuer dans le cadre de votre nouveau marché de surveillance et reste à votre écoute pour toute question supplémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Or lors d'un rachat, le nouveau gérant est tenu des engagements de l'ancien gérant. Néanmoins, je vous informe que vous pouvez par deux techniques différentes, refuser d'appliquer l'engagement de l'ancien gérant. En effet, la loi permet de dénoncer un engagement unilatéral à condition que vous informiez par écrit tous les salariés ainsi que les représentants du personnel et ce en respectant un préavis suffisant permettant l'ouverture d'une éventuelle négociation. Parallèlement, il est possible de signer un accord collectif indiquant que vous n'appliquerez pas l'engagement unilatéral. [...]