La vie sociale dans une société commerciale

Extraits

[...] Les sociétés relevant de l'IR Au regard du fisc, ces sociétés n'existent pas. Ce sont les associés qui vont payer l'impôt, et à hauteur de leur quotepart dans le résultat imposable. On ne fait aucune distinction selon que les bénéfices sont distribués à l'associé, ou au contraire mis en réserve. Si le résultat est déficitaire, tout dépendra de la qualité de l'associé. Si l'associé est actif (s'il exerce une profession au sein de la société), il imputera le déficit sur son revenu global. [...]

[...] Les dividendes doivent être distribué dans les 9 mois qui clôture l'exercice. Les bénéficiaires des dividendes est l'actionnaire. Le problème se pose quand l'actionnaire en cours d'exercice vend ses actions, à qui verse t-on le dividende ? Le bénéficiaire est celui qui à la qualité d'actionnaire au jours de la mise à distribution des dividendes. Pour autant, entre le cédant et le cessionnaire au moment de la cession, on peut prévoir une rétrocession du dividende. II. Le sort des pertes sociales L'assemblée générale peut prendre plusieurs décisions. [...]

[...] Ce sont les associés qui vont décider ou non de constituer des réserves, décision pas totalement libre, elle concerne une partie des réserves : réserves facultatives ou libres catégories de réserve : - réserve légale : correspond au minimum à des bénéfices nets (les bénéfices de l'exercice les dettes antérieures. Cette réserve doit être constituée jusqu'à atteindre 10% du capital social. Si la société augmente son capital, il faut reprendre la dotation de la réserve légale. Cette réserve légale constitue une forme de garantie pour les tiers. Elle ne pourra jamais être distribué aux associés. La seule utilisation que peut l'on avoir serait de l'incorporé au capital social pour l'augmentation. réserve statutaire : prévu dans les statuts, elles n'ont pas de caractère obligatoire. [...]

[...] Il peut demander en référé la condamnation sous astreinte de la société à leur communiquer les comptes dans un certain délai. II. Les principes comptables L'image fidèle (Art. L.123-14) Sanctionné pénalement. B. Permanence des méthodes On doit calculer les résultats selon les mêmes règles. On peut changer les règles mais faut le préciser dans l'annexe. C. Principe de prudence L'évaluation doit être faite de manière plutôt pessimiste. Principe d'annualité doit établir les comptes tous les 12 mois. Il signifie aussi, le rattachement des opérations à l'exercice auquel elle se rapporte. Section 2. [...]

[...] Lorsqu'on réduit le capital social, on peut aller jusqu'à le réduire à à condition de réaugmenter immédiatement après le capital social. Si la situation n'a pas été régularisé dans le délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société, le tribunal peut accorder un délai de 6 mois supplémentaires pour régulariser la situation. Cette décision fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légale et inscrite au RCS. Le défaut de régularisation ne fait pas l'objet de sanction pénale. [...]