Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la surveillance exercée par les autorités de tutelle sur les institutions financières. Or, c'est ce dispositif qui a été récemment mis à rude épreuve à travers les derniers scandales financiers tels qu'Enron et Worldcom.
Ainsi, pour rebâtir la confiance, il convient : d'améliorer la gouvernance des entreprises, de renforcer la surveillance des sociétés, d'introduire plus de transparence et de responsabilité...
[...] Les sociétés ont l'obligation de fournir à leurs administrateurs l'information utile à une participation efficace aux travaux du Conseil préalablement, s'il y a lieu, aux séances du Conseil, de manière à les mettre à même d'exercer leur mandat dans des conditions appropriées. Il en va de même à tout moment de la vie de la société entre les séances du Conseil, si l'importance ou l'urgence de l'information l'exigent. Cette information permanente doit comprendre également toute information pertinente, y compris critique, concernant la société, notamment articles de presse et rapports d'analyse financière. Inversement, les administrateurs ont le devoir de demander l'information utile dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission. [...]
[...] En particulier, doivent être précisés : la nature des options, les critères de définition des catégories de bénéficiaires, la périodicité des plans, les conditions arrêtées par le Conseil pour l'exercice des options. La deuxième partie doit être composée d'un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des données pertinentes des plans d'options en vigueur, telles que prévues pour le document de référence, en y ajoutant, le cas échéant, à côté du prix d'exercice, l'indication du rabais consenti ou de la surcote appliquée. [...]
[...] 233-7) Publicité des projets de résolutions émanant de simples actionnaires 1 Diffusion plus large des projets de résolutions déposés par les actionnaires ; 2 Désormais ces projets sont, non seulement inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée comme auparavant, mais encore portés à la connaissance des autres actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (art. L. 225-105) Le renforcement du contrôle de l'information La crédibilité des entreprises, à travers la pertinence et la transparence de l'information financière qu'elles fournissent tout comme le bien-fondé de leurs choix stratégiques reposent largement sur la mise en œuvre d'une chaîne sécuritaire dont les CAC constituent un maillon essentiel. Au niveau interne, un rôle prépondérant est joué par le comité d'audit. [...]
[...] La transparence financière : dispositions legales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la surveillance exercée par les autorités de tutelle sur les institutions financières. Or, c'est ce dispositif qui a été récemment mis à rude épreuve à travers les derniers scandales financiers tels qu'Enron et Worldcom. [...]
[...] Mandat de six ans maximum (art. L. 822-14 C. com.) Incompatibilités 1 Prévention de tout conflit d'intérêt direct ou indirect (art. L. [...]
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