Traitement des difficultés

Extraits

[...] But : suspendre les poursuites individuelles et le recouvrement des dettes le débiteur ne peut pas payer les créances antérieures au jugement d'ouverture. Les créances postérieures seront payées à leurs échéances (si elle concerne l'activité) Si la société est en cessation des paiements pendant cette procédure redressement ou liquidation judiciaire Si difficultés disparues fin de la procédure de sauvegarde = phase d'évaluation de la situation (continuité exploitation, poursuite de la société) max 6 mois renouvelable 2 fois ACTEURS DE LA PROCEDURE ° Le débiteur : respect des mesures prises, obtention de l'autorisation du juge pour les actes de disposition ° L'administration judiciaire : obligatoire si chiffre d'affaires > 3 millions et moins de 20 salariés. [...]

[...] Demandée par le débiteur dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (sauf si demande de conciliation). Procédure ouverte sur assignation d'un créancier, requête du ministère ou par le tribunal si échec de la conciliation Représentant de la personne morale : fournir pièces justificatives (idem sauvegarde) + attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'un mandataire ad hoc ou conciliateur dans les 18 mois avant la demande. JUGEMENT D'OUVERTURE Émis par le tribunal après consultation de la personne morale débitrice, CSE, créanciers mesure de publicité Adressé à : procureur de la République, mandataire judiciaire, administrateur, personne morale débitrice Dans un délai de 15 jours, tribunal convoque dirigeant + le représentant des salariés prononce jugement d'ouverture (après consultation) fixe la date de cessation des paiements (date du jugement ou date antérieure de 18 mois max) + tribunal désigne les différents intervenants PÉRIODE D'OBSERVATION = phase d'évaluation de la situation max 6 mois renouvelable 2 fois. [...]

[...] Durée du plan fixée par le tribunal, mais toujours inférieure à 10 ans. Pour veiller à la bonne exécution du plan : commissaire à la bonne exécution. Issue de la période d'observation : Si les difficultés ne peuvent pas être surmontées = liquidation judiciaire Si les difficultés sont surmontables = mise en place du plan de redressement. Contenu du plan = idem sauvegarde Liquidation judiciaire Ouverture de la procédure Mise en œuvre pour une entreprise qui fait face à des difficultés insurmontables et dont le redressement est manifestement impossible. [...]

[...] Traitement des difficultés Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire CHAMP D'APPLICATION Permet à une entreprise de s'organiser face à des difficultés pour éviter la cessation des paiements But : maintenir l'emploi, activité, régler les dettes Possible pour toute entreprise. Condition : ne pas être en cessation des paiements. Permet à une entreprise qui fait face à des liquidités insurmontables de se réorganiser afin d'éviter la liquidation judiciaire. Condition : le redressement de la situation semble envisageable + la société est en cessation des paiements. [...]

[...] Condition : être en cessation des paiements + redressement impossible. But = mettre fin à l'activité + réaliser l'actif + régler les créanciers sociaux Demande faite par le débiteur, mais si silence de celui-ci demande par le tribunal, tout créancier ou le procureur de la République. Déroulement de la procédure Jugement fixe la date de cessation des paiements date du jugement lui-même ou date antérieure dans les 18 mois max) + nomine les organes de la procédure : Un liquidateur Un mandataire judiciaire Un juge commissaire Un représentant des salariés Un expert Condition de la liquidation 2 procédures : Procédure classique Procédure simplifiée (si moins de 5 salariés + un chiffre d'affaires inférieur à euros) Pièces à fournir : Déclaration de cessation des paiements Les comptes annuels du dernier exercice État des sûretés, des créances, des dettes, de l'actif, du passif . [...]