Ce mot a deux sens différents, il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l'économie qui pourra en résulter et en s'engageant à participer aux éventuelles pertes. (Activité = industrie)
Le contrat signé donne naissance à une personne morale, que l'on appelle la société, à laquelle sont transférés les biens et activités mis en commun et qui est investie de la capacité juridique au nom et dans l'intérêt de la collectivité des associés.
Le texte essentiel est la loi n° 66.537 du 24/07/1966 complété par le décret n° 67.236 du 23/03/1967. Ces deux textes contiennent les règles applicables aux sociétés commerciales. Ces règles se combinent avec les dispositions applicables à toutes sociétés qui figurent dans les articles 1832 à 1844-17 du code civil.
[...] - Société créée de fait : C'est lorsque des associés n'ont jamais manifesté la volonté de créer une société par l'accomplissement des formalités légales. On ne déduit l'existence d'une société que de leur seul comportement révélateur d'un affectio societatis Dans les deux cas, la société est réputée nulle, dans le premier cas en raison du vice des statuts et dans le second cas en absence de contrat écrit obligatoire en matière de société. Toutefois, par dérogation au droit commun la nullité n'a pas d'effet rétroactif comme quoi les engagements pris devront être honorés. [...]
[...] Un apport surévalué n'est pas nul mais permet à la société de rechercher la responsabilité de l'apporteur Les droits et obligations de l'apporteur L'apporteur a droit à la rémunération de ses apports. Celle-ci résulte prioritairement des parts sociales qui lui sont remises. Elle peut aussi résulter de l'octroi d'avantages particuliers comme l'octroi d'une priorité sur la distribution du bénéfice. En contrepartie, l'apporteur a l'obligation de remettre à la société les biens qu'il s'est contractuellement obligé à apporter. Cette obligation subsiste même en cas de liquidation judiciaire ou de dissolution de la société. [...]
[...] - Les commanditaires qui ont le statut des associés des sociétés de capitaux. Deuxième partie : Les éléments constitutifs de la société La société est un contrat qui donne naissance à une personne juridique distincte de ses membres. Ce contrat est soumis aux règles habituelles de validité de contrat : - Le consentement : il ne doit pas être entaché de dol, d'erreur ou de violence. - La capacité : un mineur même émancipé ne peut être membre d'une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. [...]
[...] Au cours de la vie sociale La pluralité d'associés doit subsister. Si toutes les parts sociales viennent à être réuni en une seule main (à la suite d'une succession ou d'une cession) la société n'est pas automatiquement dissoute, mais la situation devra être régularisée par l'intégration de nouveaux associés dans le délai d'un an faute de quoi tout intéressé pourrait demander la dissolution. Cette règle est écartée dans le cadre de la S.A.R.L., en cas de réunion de toutes les parts en une seule main elle devient une E.U.R.L. [...]
[...] Ces règles se combinent avec les dispositions applicables à toutes sociétés qui figurent dans les articles 1832 à 1844-17 du code civil. Les intérêts de la société par rapport à l'entreprise individuelle L'intérêt juridique Le droit français repose sur le principe de l'unicité du patrimoine. Chaque individu a un patrimoine et ne peut en avoir qu'un seul. (Créances ou dettes) Cette situation est dangereuse en cas d'exercice commercial pour deux raisons : - Toute la fortune du commerçant est mise en jeu par son activité puisqu'en cas de mauvaises affaires l'ensemble de ses biens répondra de l'ensemble de ses dettes. [...]
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