Stock options et droit des héritiers - publié le 14/04/2003

Extraits

[...] D'autre part, ces mêmes héritiers pourraient-ils jouir du droit de lever des options conditionnelles alors que les conditions fixées ne sont pas encore réalisées? Position des héritiers en période de blocage juridique des options Cette question revient ainsi à se demander si, dès le décès du bénéficiaire d'options au cours du délai précédant la possibilité de les lever, l'alinéa 3 de l'article L 225-183 du code de commerce fait obligation à la société d'avancer pour les héritiers la date d'ouverture de levée d'option. [...]

[...] Stock options et droit des héritiers La présente fiche a pour objet de définir, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options, quels sont les droits des héritiers vis-à-vis de ces derniers. Cette question est d'importance lorsque l'on a l'esprit que les stock-options sont grevées d'une période d'indisponibilité et que leur octroi peut être assorti de conditions que seul le bénéficiaire peut remplir. L'article L. 225-183 du code de commerce dans son alinéa 3 précise qu' "en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès". [...]

[...] Cette thèse ne semble pas emporter la conviction du Comité juridique de l'ANSA[3] qui considère que la loi a institué un délai préfix qui s'impose aux héritiers. Favorable ou non, il s'impose aux héritiers que le règlement du plan ait prévu ou non une clause conditionnelle. A ce sujet, des praticiens[4] considèrent également que la levée de l'option est impossible car elle "se heurte à la règle en vertu de laquelle on ne peut transmettre plus de droits que l'on en possède soi-même, les héritiers ne pouvant bénéficier d'un régime plus favorable que le bénéficiaire décédé, et exercer plus de droits qu'il ne leur en est transmis par celui-ci". [...]

[...] Ce n'est que si la condition se réalise et après sa notification aux héritiers, que ces derniers pourront exercer les options. Le Comité juridique de l'ANSA précise en outre que si la notification intervenait à la veille de l'expiration du délai des six mois, il serait normal d'accorder aux héritiers un temps supplémentaire afin de pouvoir lever les options. Avis du 3 janvier 1990 Andersen Legal cité in Option Finance mars 2002. [...]