Le statut du conjoint du commerçant en droit

Extraits

[...] Cependant, il faut garder à l'esprit que s'il décide d'être salarié, il devra percevoir obligatoirement un salaire au moins égal au SMIC (contenant des charges sociales pouvant, même si elles sont déductibles du bénéfice de l'entreprise, s'avérer coûteuses). Le conjoint associé : Enfin, le conjoint du commerçant peut choisir de prendre le statut de conjoint associé. Il y a pour cela quelques conditions à respecter : l'entreprise doit être sous la forme d'une société : S.A.R.L., EURL, S.N.C (mais dans le cas de la SNC, les conjoints ont la qualité de commerçant, ce qui nous renvoie à la première proposition faîte à Monsieur Bizenes d'être commerçant). [...]

[...] Mais si ceux-ci n'ont pas un régime de biens séparés, le conjoint non commerçant ne sera pas épargné. Enfin, il faut préciser que si le conjoint choisit de ne pas acquérir la qualité de commerçant, celui-ci ne devra pas accomplir des actes de commerce en son nom à titre de profession habituelle : sinon, en cas de conflit, des créanciers peuvent demander à ce qu'il l'acquière. III. Pas de statut pour le conjoint commerçant Le conjoint du commerçant peut enfin choisir de ne pas avoir de statut particulier (cela peut être le cas si le conjoint se désintéresse de l'entreprise du commerçant dans le sens où il ne souhaite pas y participer.) Dans ce cas, celui-ci n'a pas de pouvoir particulier, sauf s'il est marié sous le régime de communauté des biens (auquel cas il peut intervenir dans certaines situations particulières). [...]

[...] S'il est obligé de cesser son activité pour quelque raison que ce soit, il ne bénéficie d'aucune indemnité de chômage, ni perte d'emploi. Mais l'avantage est qu'il peut, à l'extérieur de l'entreprise, exercer une activité rémunérée à temps partiel équivalent, au maximum, à la moitié de la durée légale du travail. Le conjoint salarié : Le conjoint du commerçant peut ensuite choisir d'être salarié. Dans ce cas il participeras effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel, et percevra à ce titre un salaire. Il sera donc subordonné à sa femme, chef d'entreprise, et n'aura donc aucun pouvoir de décision dans l'entreprise. [...]

[...] Cependant, la loi maintient la faculté pour le conjoint d'être commerçant. On observe donc trois cas : tout d'abord le cas où le conjoint du commerçant est lui-même commerçant, celui où il n'est pas commerçant et enfin, celui où le conjoint n'a pas de statut. Nous allons donc présenter les trois options : I. Le conjoint commerçant L'article L121-3 précise que le conjoint d'un commerçant ne devient lui- même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux (on remarque ici l'utilisation du genre masculin du fait de la tendance, même chez les législateurs, d'associer plutôt à la femme le statut de conjoint.) A priori deux époux qui exploitent le même fonds de commerce ne peuvent donc être commerçant. [...]

[...] Le conjoint non-commerçant Le conjoint du commerçant peut donc choisir de ne pas acquérir la qualité de commerçant, auquel cas, d'après l'article L121-4 du code de commerce, trois solutions s'offrent à lui : Le conjoint collaborateur : Il peut tout d'abord être collaborateur (attention cependant, car l'article L121-4 stipule que ce statut n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée). Ainsi, sa responsabilité ne peut être directement engagée par les tiers du fait de la gestion de l'entreprise familiale. Celui-ci doit, sans percevoir de rémunération, participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise familiale exploitée en nom propre. [...]