La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les résoudre...
Il aura fallu un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, et quelques autres décisions en découlant, pour fixer les droits des créanciers sur ces biens soumis à un régime particulier, écartelé entre les règles du droit patrimonial de la famille et les impératifs des procédures collectives...
[...] Pal. 5-7 janvier 1997, panorama p Douai 30 avril 1997, 2e ch., 95/00662, inédit, également cité par B. Soinne in " Le régime des biens communs : le point final précité. Versailles 18 juin 1996, 1ère chambre, 1ère section, Jurisdata 046010. Avis du 7 décembre 1992, Bull. civ. 6 ; Defrénois note Derrida. Caen 10 décembre 1996, Me Lebrun-Busquet et autres contre Crédit Foncier de France. [...]
[...] F. Derrida, article précité, Petites Affiches, février 1997, p B. Soinne, " Le régime des biens communs : le point final Petites Affiches, août 1997, p Voir aussi B. Soinne, " La situation des biens de communauté en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : le point final précité. Paris 20 mai 1997, 2e chambre aff. Bialek contre N'Guyen, Jurisdata 021124. V. concl. [...]
[...] Tout d'abord, il importe de noter que le défaut de déclaration n'affecte pas l'existence de la créance, contrairement à ce qui devrait se produire, en toute rigueur, si l'on appliquait les règles de la procédure de redressement liquidation judiciaires. Seul l'exercice du droit est paralysé. La conséquence en est que le créancier du seul époux in bonis peut, même s'il n'a pas déclaré sa créance dans la procédure du conjoint de son débiteur, poursuivre l'exécution de sa créance sur les biens propres de son débiteur, qui ne sont, bien évidemment, pas touchés par le dessaisissement. [...]
[...] dr. com observ. A. Martin-Serf ; J.C.P I observ. Simler ; Banque observ. Guillot ; Droit et Patrimoine observ. Bénabent ; J.-P. Sénéchal, " Le droit des procédures collectives à l'épreuve de la réforme des régimes matrimoniaux Bull. [...]
[...] C'est pourquoi la doctrine semble unanime pour admettre l'extension, à tous les stades de la procédure de redressement judiciaire, des solutions adoptées à propos de la liquidation. Par ailleurs, il semble admis qu'en cas de plan de cession, la transmission des sûretés au cessionnaire, prévue par l'article 93 alinéa ne peut s'opérer qu'à la condition que le créancier ait déclaré sa créance, et que celle-ci ait été admise. On se contentera ici de renvoyer aux développements de Madame le Professeur Martin Serf et de Monsieur le Professeur Soinne sur ce point, ainsi qu'à la décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 15 juin 1993 distinguant entre les biens communs nécessaires à la réussite du plan et les autres biens communs, pour, respectivement, interdire ou autoriser les voies d'exécution pendant le plan de continuation. [...]
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