La société en nom collectif

Extraits

[...] Ils sont, comme dans les SA, nommés pour six exercices (art. L 221-10). Les différents documents concernant l'exercice écoulé (comptes annuels, rapport de gestion, le cas échéant comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe) doivent être tenus, au siège social, à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes de cet exercice (art. L 221-11 al ; art. D 12-1). Le commissaire aux comptes doit être avisé, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations de ces derniers. [...]

[...] Époux Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une société en nom collectif (art. 1832-1 al C. civ.). Étranger L'exercice en France d'une activité commerciale par des étrangers étant subordonné à l'obtention préalable d'une carte de résident ou, à défaut d'une carte de commerçant, un étranger ne peut - sauf s'il est notamment ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen - devenir associé d'une société en nom collectif qu'après avoir obtenu cette carte. À défaut, l'intéressé s'expose à des sanctions pénales. [...]

[...] Les associés des sociétés en nom collectif Droit d'information Outre le droit d'information annuelle en rapport avec la tenue de l'assemblée chargée d'approuver les comptes, les associés peuvent exiger deux fois par an des informations sur les affaires sociales dans les conditions suivantes : L'associé à la droit de consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle (livres de commerce, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux, etc.), et même d'en prendre copie (art. L 221-8 ; art. D 13). Ce droit ne peut être exercé que par l'associé en personne, à l'exclusion de tout mandataire. Néanmoins, l'associé a la faculté de se faire assister d'un expert choisi sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux (art. D 13 al. 3). L'inobservation des dispositions relatives au droit de communication est sanctionnée par une amende de euros (art. 131-13 C. pén. sur renvoi de l'article D 16). [...]

[...] com juillet 1955, JCP 1955.II.8908). Si le gérant révoqué est lié à la société par un contrat de travail, il conserve le bénéfice de ce contrat et, notamment, le droit à indemnité en cas de licenciement. Les gérants peuvent être révoqués dans les conditions prévues aux statuts. À défaut de clause statutaire, il suffit d'une décision des associés prise à la majorité (art. L 221-12 al. 3). Révocation judiciaire des gérants (associés ou non) La révocation des gérants peut être demandée en justice par l'un quelconque des associés, à la condition que celui-ci justifie d'une cause légitime. [...]

[...] Objet Une société en nom collectif est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1). Certaines activités sont interdites aux sociétés en nom (assurances, laboratoires d'analyses médicales), d'autres sont l'objet d'une réglementation exigeant une qualification professionnelle ou des diplômes (exploitation d'une officine de pharmacie) ou encore des autorisations administratives (exemple : agences et bureaux de voyages). Nombre d'associés La société en nom collectif ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés. À la différence des sociétés à responsabilité limitée, aucun maximum n'est fixé. [...]