La société civile - Constitution, organisation et disparition

Extraits

[...] On trouve des SC de construction vente, SC de placement immobilier. Secteur agricole : GAEC qui réunit un petit nombre d'agriculteurs qui vont s'engager à travailler personnellement sur un pied d'égalité dans des exploitations souvent familiales. GFA les groupements fonciers agricoles, EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Section 1 : La constitution de la société civile 1 : Les conditions de fonds Les associés La société doit être composée d'au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. Aucune condition de capacité particulière n'est exigée : les associés doivent seulement être capables de s'engager civilement. [...]

[...] La dissolution est suivie de la liquidation et du partage comme c'est le cas pour toutes les sociétés. [...]

[...] C'est une obligation subsidiaire (art 1858) : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. D'abord la société et ensuite associé. L'associé qui vient de quitter la société cesse de répondre des dettes futures, mais il reste tenu du passif existant à la date de son départ. Ce n'est pas toujours évident, car on peut avoir des dettes qui vont s'étaler dans temps. On peut avoir réglé les loyers, mais il y a une difficulté quant aux charges et on peut réclamer les charges bien après que l'associé ait quitté la société. [...]

[...] La société civile Constitution, organisation et disparition Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères, elle est une société civile. Le régime est souple et repose sur la liberté statutaire. Le droit commun des sociétés s'applique à toutes les sociétés donc, y compris les sociétés civiles (sauf en cas de régime légal dérogatoire). [...]

[...] Le gérant est nommé soit par les statuts soit par un acte distinct soit par une décision prise à la majorité des associés. Sauf clause contraire, le gérant est nommé pour la durée de la société. Il est révocable à la majorité des associés sauf clause statutaire contraire, mais il peut l'être également par décision judiciaire pour cause légitime. Il a droit à des d-i en cas de révocation abusive c'est-à-dire si la révocation n'est pas décidée à juste motif. [...]