La Société Anonyme en droit des affaires

Extraits

[...] Tout actionnaire a le droit d'y participer. (La convocation aux assemblées : l'assemblée est convoquée : par le CA ou par le CS. Elle epu émané également : - Du CAC ou d'un mandataire désigné en justice à la demande de tout interessé - Par un ou plusieurs actionnaires possédant au moins 15% du capital social ou par une association d'actionnaires. ( L'assemblée générale ordinaire prend toutes les decisions qui n'entrainent pas une modification des statuts : - Approbation annuelle des comptes avec affectation du résultat - Nomination ou remboursement des administrateurs, des memres du CS du directoire ou des CAC - Autorisation préalable à la conclusion de certaines opérations par les dirigeants ( L'assemblée générale extraordinaire est habituée à modifier les statuts : - Modifier l'objet social - Changer de dénomination - Decider de la fin ou de la continuité de la société - Modifier le capital, la valeur nominale des actions, les dispositions relatives à l'administration ou à la direction de la société - Les modalités de répartition des bénéfices ( L'assemblée constitutive, tenue anterieurement aux formalités de constitution, verifie la souscription du capital, la libération des actions pour le montant exigible, approuve les statuts. [...]

[...] ( La limitation du cumul des mandats sociaux. Une personne physique ne peut exercer simultanement plus d'un mandat de DG de SA ayant leur siège social sur le territoire français. (Les fonctions du DGD : le ou les directeurs généraux délégués assistent le DG. Le CA, en accord avec le DG, determine l'étendue et la durée des pouvoirs qui leur sont attribués La gestion de la société type moderne : directoire La difference avec la SA de type clasique repose sur la distinction entre la gestion de la société assumée par le directoire et le contrôle des organes de la direction assuré par le CS (Quel est le role du CS ? [...]

[...] Toutefois le contrôle ne doit pas occasioner une immixtion dans la gestion du directoire. - Il vérifie et contrôle les comptes annuels, après la cloture de l'exercice Lui sont attribués également : la nomination des membres du directoire ; le choix du président du directoire ; la répartition des jetons de présence ; la revocation des membres du directoire. ( Les règles de délibération du conseil de surveillance sont identiques à celles du conseil d'administration. ( Les fonctions de membres du conseil de surveillance. [...]

[...] Caractéristiques générales. ( Font publiquement appel à l'épargne : - Les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs - Les sociétés qui par le placement des titres ont recours à des sociétés de bourse, à des étblissements de crédit, à des procédés de publicité (presse, télévision ) ou au démarchage. ( Il existe deux formes d'organisation de la SA : - SA de type classique - SA de type moderne L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'abandonner un régime pour un autre. [...]

[...] Toutefois le nombre de salarés admnistrateurs ne doit pas dépasser le tiers des adminsitrateurs en fonction. Les administrateurs perçoivent au titre de leur rémunération une somme annuelle fixe appelée jetons de présence (La responsabilité des administrateurs. Responsabilité civile : ils sont responsables individuellement ou solidairement envers les actionnaires ou les tiers en cas : - D'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA - De violation des statuts - De fautes de gestion Responsabilité pénale, en cas : - D'infraction aux règles de constitution, de fonctionnement des assemblées, de modification des statuts - D'abus de biens sociaux - D'abus de pouvoirs ou de voix - De distribution de dividendes fictifs - De présentation de comptes inexacts (Qui dirige la SA ? [...]