La constitution et le fonctionnement de la société en nom collectif

Extraits

[...] 221-5 code de commerce) Le gérant engage la société à l'égard des tiers, il en est le représentant légal. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers. Responsabilité Préjudice subi par les tiers Préjudice subi par la société Préjudice subi par les associés Cessation des fonctions Cessation du fait de raisons factuelles Démission : Bien que non prévue par la loi, le gérant peut donner sa démission sous réserve d'éviter que celle-ci soit intempestive, au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires destinées à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait fait subir à la société Terme du mandat : - Dans le silence des statuts, son mandat à la même durée que celle de la société - Un mandat à durée déterminée, renouvelable ou non par décision des associés, peut toutefois être prévu dans les statuts Décès Incapacité Interdiction de gestion Maladie Cessation du fait d'une révocation - Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement désignés, la révocation de l'un d'entre eux ne peut intervenir qu'à l'unanimité des autres associés. [...]

[...] La dissolution de la société En cas de révocation du gérant Article L. 221-12 du code de commerce Décès d'un associé L. 221-15 : dissolution en cas de décès d'un associé sauf si les statuts ont prévu une clause de continuation Jugement avec incidence sur la société Dissolution sauf en cas de clause de continuation prévue dans les statuts ou en cas de décision unanime de continuation l'arrivée du terme la dissolution judiciaire : la liquidation l'annulation de contrat de la société la réalisation l'extension de l'objet social sur décision des associés Les causes spécifiques C'est une société qui est formée sur l'intuitu personae. [...]

[...] La publicité Règles classiques de publicité à peine de nullité : Enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale Journal d'annonce légale Documents au greffe du tribunal compétent Immatriculation au RCS II. Le fonctionnement de la société en nom collectif SNC est une société de personne formée en considération de la personne des associés, l'intuitus personae y est primordial L'erreur sur la personne est une cause de nullité de la société, Lors du fonctionnement de la SNC les droits sociaux ne sont pas cessibles entre vifs, sauf consentement unanime des associés (C. [...]

[...] La cession doit être mentionnée au RCS. Sur le plan fiscal l'acquéreur devra payer des droits d'enregistrement calculés au taux de 4,80%. Transmission pour cause de mort Au terme de l'article 21 de la loi de 24 juillet 1966, la Société prend fin par le décès de l'un des associés sauf disposition contraire des statuts qui peuvent prévoir la continuation de la société: - entre les associés suivants - avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé - avec toute autre personne désignée par les statuts, c'est-à-dire des tiers Les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agréées par l'Assemblés Générale statuant à l'unanimité des associés 5. [...]

[...] Durée de vie ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Court à compter de l'immatriculation de la société au RCS Peut être renouveler par décision des associés B. Conditions de formes 1. Dénomination sociale Précédée ou suivie de SNC ou de société en nom collectif Toute nomination est permise Elle peut être fantaisiste ou incorporer le nom d'un, de plusieurs ou de tous les associés 2. Les statuts Forme : acte sous seing privé ou acte notarié Fond : classique, conforme à celui de toute société 3. [...]