Le seuil de l'offre publique obligatoire

Extraits

[...] La réponse est positive : art. L. 233-9 C.com. Cependant, toutes les options ne sont pas prises en compte. Elles doivent présenter certaines caractéristiques. La question s'est posée pour les dérivés. Ce sont des contrats qui, à l'échéance, se dénouent (des règlements sont faits). Lorsque le dénouement est prévu en titres, est-ce qu'il faut intégrer les titres que l'un des cocontractants pourra détenir à l'arrivée du terme ? Il y a aussi l'hypothèse où le contrat prévoit un dénouement en espèces ou en titres au gré de celui qui doit recevoir. [...]

[...] Traditionnellement, l'offre est perçue comme une procédure soumise au contrôle et au pouvoir de décision confié à une administration : l'AMF. En présence d'une autorité administrative, il existe une réglementation et dans cette matière elle est complexe. Autre obligation : fournir un document d'informations avec la description de l'offre. C'est le document symétrique du prospectus qui est obligatoire en cas d'émission de titres. A. Genèse Ces éléments sont acquis depuis les années 1990 (RG conseil des bourses). À cette époque, les pratiques européennes étaient très différentes (conceptions variées). Le RU a la pratique la plus ancienne et la plus élaborée. [...]

[...] Si on doit aller la voir après, il y a un vrai risque. Cohérence règles Le droit des OPO : contrôle de fait = Art. 233-3 : présomption de contrôle à Ne faudrait-il pas harmoniser ? c'est ok pour une société non cotée, mais si on applique à une cotée, un chiffre de ne serait-il pas plus réaliste ? 2. Calcul du seuil L'OPO doit être lancée à (30 numérateurs 100 dénominateurs). Dans la pratique, il faut pouvoir appliquer cette fraction à des hypothèses concrètes. [...]

[...] Pour ces raisons, la Commission s'est attachée à faire adopter un texte en matière d'offre publique. Cela a abouti à la directive phases : - 1989 : dépôt proposition. En 1989, dépôt d'une proposition de directive en matière d'offre publique. Pour la commission, c'était une opération de droit des sociétés. Elle était contraignante : principe de l'offre à pouvoirs limités des dirigeants de la société cible. Il y a eu opposition à la directive par l'Allemagne, le RU et les Pays-Bas. - 1996 : proposition modifiée. [...]

[...] La CA confirme la décision de l'AMF, mais l'annule sur le terrain de l'OPO pour des raisons de procédure. Il n'y a donc ni OP volontaire, ni OPO. Sacyr s'est retiré : vente de sa participation à des investisseurs français, dont la Caisse des Dépôts. L'ADAM demande à l'AMF de reprendre l'OPO en respectant les formalités. L'AMF refuse au motif que les circonstances ont changé. Sacyr n'ayant plus d'actions Eiffage, il n'y avait plus de raison de lui imposer une OPO sur Eiffage donc l'AMF refuse. [...]