La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018

Extraits

[...] Le cédant prend part au vote. • Agrément exprès : cession approuvée à la majorité requise cession constatée par un acte écrit transmis à la société + modification des statuts + publicité légale • Agrément tacite : à défaut de décision dans les 3 mois qui suivent la notification cession peut être réalisée • Si les associés refusent l'agrément et si le cédant détient ses parts depuis + de 2 ans, les associés doivent proposer au cédant un rachat de ses parts par un autre tiers, ou par un associé, ou par la société elle même avec réduction du capital. [...]

[...] Constitution de la SARL La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion. Article du Code de commerce : La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Chapitre 8 : La SARL Gérant majoritaire : 2. [...]

[...] La réponse du gérant toit être communiquée dans un délai d'un mois à l'associé et au CAC. - par le gérant - à défaut par le CAC ou par un mandataire désigné par le TC à la ➡ Expertise de gestion Droit de demander au TC la désignation d'un expert gardé d'établir un rapport sur une opération de gestion. (Revoir chapitre demande d'un associé ❖ Mode et délai de convocation - par lettre recommandée individuelle (ou par voie électronique si les associés l'acceptent) - convocation verbale possible si tous les associés sont présents à l'AG (sinon l'assemblée peut être annulée) - 15 jours avant la date de la réunion - ordre du jour joint à la convocation ❖ Personnes à convoquer : tous les associés & le CAC (s'il existe) ❖ Sanction : toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. [...]

[...] Le cédant peut renoncer au projet de cession. En cas de désaccord sur le prix de cession, un expert peut être désigné par le président du TC. RQ: cette procédure est d'ordre public, donc aucune clause statutaire ne peut y déroger. Chapitre 8 : La SARL 6. Cas particulier de l'EURL L'EURL est une SARL unipersonnelle. [...]

[...] Elément légal : délit prévu pour les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL par le code de commerce. Elément matériel : mettre à disposition des associés des dividendes en l'absence de bénéfices distribuables ou si l'inventaire n'a pas été réalisé ou qu'il est frauduleux. Le délit est consommé à la mise à disposition des dividendes aux associés. Elément matériel : présenter (ou publier pr SA) des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle de la situation financière ou du résultat de la société. Elément moral : le dirigeant doit avoir eu conscience de l'infraction. [...]