Présentation et description de la Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Extraits

[...] Les associés Ils ont deux types de droit : - droits politiques - droits patrimoniaux 1. Les droits politiques Un associé peut et doit participer aux décisions de la vie sociale. Autant de voie que de parts (règle d'ordre publique). L'associé peut se faire représenter normalement par un autre associé sauf s'ils sont deux époux. Les statuts peuvent élargir cette possibilité à des tiers et ceci est fait il faut un mandat avec une limite dans le temps et il doit être global. [...]

[...] La juris prudence ne permet pas à un seul d'être maître de son entreprise, de faire ce qu'il désire et de n'avoir aucune conséquence. Pour des raisons de sécurité, quand on est le patron dans ce genre de société, la banque acceptera très rarement un prêt. La nature juridique est très discutée : - par son âme : société de personne (part sociale non négociable, société fermée, ) - par son organisation : elle ressemble à une société anonyme mais sans appel d'épargne au public. Il y a une grande ambiguïté I. Les règles de constitution de la SARL A. [...]

[...] Pour augmenter un capital, on peut intégrer des réserves, prendre de nouveaux associés solvables La société peut réduire son capital sauf que pour ceci il faut modifier les statuts. Interdiction de réduire le capital si ce n'est pas justifié par des pertes. transformer la société : la transformation conserve la même personne morale. Il est plus facile de transformer une société que dans crée une autre. Dans le cas où il a trop d'associé obligation de transformer sa société en SA. Si il y a augmentation des engagements, les associés veulent transformer la société alors cela nécessite décision à l'unanimité. [...]

[...] Le statut Il peut être nommé dans les statuts ou par plus de la moitié du capital, ou sinon à la majorité. Qui peut être nommé ? - un associé (gérant - associé) - une personne associée Le gérant est nommé pour la durée de vie de la société sauf clause dans les statuts. Le gérant peut être un salarié ou pas. Il faut que l'emploi soit un emploi effectif s'il est salarié. Il faut distinguer les activités de gérant et les activités de salariés. [...]

[...] En cas de surévaluation, cela entraîne la responsabilité pénale. - en industrie : ce sont les statuts qui déterminent ces apports. Tous les associés signent l'acte constitutif caractéristique des sociétés de personnes. Il y a un ensemble de mentions obligatoires (ex : dénomination sociale) qui sont ambigus. Intérêt fort à mettre la liste des actes accomplis pour la société en formation et reprise de ses actes à la création de la SARL. o La forme de ces actes : actes sous seing privées (on remet un acte à chaque associé. [...]