Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés

Extraits

[...] L'article L. 225-27 du code de commerce prévoit la possibilité d'avoir au sein du conseil d'administration des administrateurs salariés élus. Bernard Saintourens, La loi de modernisation sociale et le droit des sociétés, Bull. Joly, avril 2002, p En ce sens, Catherine Malecki, La loi de modernisation sociale et la nouvelle donne de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, JCP E juin 2002, p ; cf. également ANSA février avril 2002. [...]

[...] Cependant, la loi ne rend pas impérative pour autant la possibilité d'avoir des administrateurs représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration. Il résulte en effet de l'alinéa 4 de l'article L. 225-23 du code de commerce que "les sociétés dont le conseil d'administration comprend [ ] un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa Il est à souligner que les termes utilisés, en l'espèce "ne sont pas tenues", laisse libre choix à la société d'avoir ou non des administrateurs représentant des salariés dès lors que son conseil d'administration dispose en son sein d'administrateurs élus. [...]

[...] Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. Possibilité d'avoir des administrateurs représentant des salariés La loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise institua, en marge de la possibilité offerte d'avoir des administrateurs élus par les salariés, un système permettant aux salariés actionnaires de disposer d'un représentant au conseil d'administration qui jouissait de la qualité d'administrateur et disposait à ce titre d'une voix délibérative. [...]

[...] Le parallélisme existant entre la loi de 1994 et le décret de 1995 laisse toutefois présumer que le futur décret reprendra lui aussi à son compte la mention "un ou plusieurs administrateurs" telle que stipulée dans la loi du 17 janvier 2002. Il faut enfin mettre en valeur que, comme pour le décompte des administrateurs élus, les administrateurs représentant des salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 du code de commerce (article L 225-23, al. 1er du code de commerce). [...]

[...] 225-23 du code de commerce); - présence à la fois d'administrateurs salariés élus et d'administrateurs représentant des salariés actionnaires (application de l'alinéa 1er de l'article L. 225-23 du code de commerce ainsi que de l'article L. 225-27). Applicabilité des nouvelles dispositions L'article L. 225-23 du code de commerce stipule que la nomination des administrateurs représentant des salariés actionnaires doit se faire par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des salariés dans des conditions fixées par décret. Le décret relatif à la loi de modernisation sociale est toujours en attente. [...]