Cette demande d'ouverture doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Cette demande doit par ailleurs être accompagnée d'un certain nombre de documents qui ont vocation à renseigner le tribunal. Article 50 du décret (liste fournie : une situation de trésorerie de moins de huit jours de l'entreprise, un état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers, un inventaire sommaire des biens du débiteur,...) (...)
[...] L'un de ces contrôleurs doit obligatoirement être choisi parmi les créanciers titulaires d'une sûreté et un autre parmi les créanciers chirographaires. Il existe quelques particularités : - lorsque le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente est nommée d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge commissaire ne peut nommer que 4 contrôleurs. - L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) se fait nommé en pratique de plus en plus souvent contrôleur dans les procédures les plus importantes. [...]
[...] Depuis la loi du 26 juillet 2005, ce sont désormais les articles L.621-4 et suivants du Code de commerce qui détaillent à la fois la désignation et la mission des différents organes de la procédure. Peu de changements ont été opérés par la loi nouvelle à des textes qui vont s'appliquer à la fois à la sauvegarde mais aussi au redressement judicaire. 1 : Les désignations initiales A : Le juge commissaire Dans le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal va désigner le juge commissaire. Ce juge est choisi parmi les membres du tribunal ayant au moins deux ans d'ancienneté. [...]
[...] Chapitre 2 : Les modalités d'ouverture de la sauvegarde La procédure de sauvegarde est subordonnée à une intervention judiciaire qu'il s'agisse du Tribunal de commerce ou du TGI. Ce sont les articles L.621-1 et suivants du Code de commerce qui détaillent les modalités de cette procédure. Section 1 : La saisine du tribunal 1 : L'initiative de la saisine La saisine du tribunal en vu de bénéficier d'une procédure de sauvegarde est abandonnée à la seule initiative du débiteur et ce conformément à l'article L.620-1 alinéa 1er du Code de commerce. [...]
[...] Le débiteur doit remettre au mandataire de justice la liste de ses créanciers ainsi que le montant de ses dettes et l'état de ses principaux contrats en cours. Il doit également les informer des instances auxquelles il est partie. Les mandataires de justice doivent l'un et l'autre tenir informer le juge commissaire mais également le Ministère Public du déroulement de la procédure. C : Les experts et les techniciens Comme précédemment, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts dont il déterminera lui-même la mission. Article L.621-4 alinéa 3 du Code de commerce. C'est facultatif sur le principe. [...]
[...] Pour éviter un retard dans l'ouverture de la procédure, le décret du 28 décembre 2005 a prévu que le jugement d'ouverture est exécutoire à titre provisoire c'est-à-dire avant l'expiration des délais prévus pour exercer des voies de recours. Ce principe concerne toutes les procédures. Pour autant, le jugement peut être frappé d'une voie de recours (par exemple, ordinaire telle que l'appel ou cassation). En ce qui concerne l'appel, il doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification qui a été faite aux parties. [...]
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