Définition de l'offre au public se trouve dans le code monétaire et financier.
Article L411-1 du code monétaire et financier : l'offre au public est constituée par l'une des opérations suivantes :
- Une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soir à des personnes et présentant une information suffisante sous les conditions de l'offre et sur les titres à offrir de manière à mettre un investisseur en mesure de décider ou de souscrire ces titres financiers.
- Un placement de titre financier par des intermédiaires financiers (...)
[...] Tous les moyens de paiement sont possibles, par virement, par chèque, et même par espèce. L'autre moitié pourra être libérée dans les 5 ans qui suivent à compter de l'immatriculation de la société, en une ou plusieurs fois selon les décisions des dirigeants. Tant que le capital n'est pas intégralement libéré, il sera possible de procédé à une augmentation de capital. Le dépôt des fonds recueillis Tous ces fonds en numéraires vont devoir être déposé pour le compte de la société en formation soit à la caisse des dépôts et consignation soit chez un notaire soit au près d'un établissement de crédit ou d'un établissement bancaire. [...]
[...] - Publié une notice : avant toute souscription, les fondateurs doivent publier une notice sur le BALO (bulletin des annonces légales obligatoires). Cette notice doit contenir un ensemble d'information énuméré à l'article R225-3 du code de commerce. - Tous les documents, les prospectus qui informent le public de l'émission de ces titres doivent reproduire les énonciations de la notice, et également la référence au BALO. Evaluation des apports en nature Ses apports en nature doivent être portés à la connaissance des souscripteurs à la fois dans la notice et dans le projet de statut. [...]
[...] La sanction des règles de constitution La loi prévoit que les fondateurs de la société auquel la nullité est imposable et les administrateurs en fonction au moment de la nullité est en cours peuvent être déclaré solidairement responsable des dommages résultant de l'annulation de la société tant à l'égard des actionnaires que des tiers. A cette responsabilité civile s'ajoute la responsabilité pénale pour certaine infraction. Exemple : une amende de 9 en cas d'omission d'action ans de prison et 9000€ d'amende en cas d'évaluation frauduleuse des apports en nature. [...]
[...] Lorsqu'il y a offre au public : formalités complexes, procédure qui va être réalisée par les fondateurs qui vont commencer par établir un projet de structure. Ce projet va amener des souscripteurs où il s'agira ici de protéger les engagements. Etablissement du projet de statut Ce projet va être établi par des fondateurs, ce sont souvent des affaires importantes donc cela nécessite des capitaux importants formalités : - Déposé le projet au greffe du tribunal de commerce du siège social : signé par les fondateurs (sous seing privé ou acte notarié). [...]
[...] La souscription du capital social Le minimum est de 37 avec un minimum de 7 associés. Les apports en nature doivent être intégralement libérés et les apports en numéraires peuvent être libérés de moitié. Les sommes recueillis seront déposées chez un notaire, dans un établissement de crédit ou à la caisse des dépôts et consignations. L'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers Les statuts doivent évaluer les apports en nature. On retrouve l'évaluation par un commissaire aux apports qui va faire un rapport d'évaluation, mis à la disposition des actionnaires 3 jours avant la date de la signature des statuts. [...]
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