Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l’entreprise

Extraits

[...] Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l'entreprise I. un motif de restriction difficilement admis Il est admis que le contact des salariés avec la clientèle justifie des restrictions au port d'un signe ou d'un vêtement religieux1. En effet, la HALDE a considéré que les impératifs commerciaux, dans le cadre d'une relation avec la clientèle, liés à l'intérêt de l'entreprise, peuvent justifier une restriction apportée à la liberté religieuse2. Comme toute restriction, celle-ci doit être proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir. [...]

[...] La Cour d'appel a considéré l'interdiction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En effet, cette interdiction ne valait que lorsque la salariée était en contact avec la clientèle, mais elle restait libre de porter son voile dans l'entreprise. La question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union Européenne n'a pas reçue de réponse. [...]

[...] Elle donne lieu à un flou juridique pour le moins complexe. Pendant longtemps, la jurisprudence a admis assez facilement des restrictions répondant aux deux conditions de l'article L. 1121-1 du Code du travail à savoir la nature de la tâche à accomplir et le principe de proportionnalité. À ce titre a été admis le licenciement d'une vendeuse d'articles de mode féminin qui refusait de retirer le vêtement qui la recouvrait de la tête aux pieds les juges relevant que cette tenue ne correspondait pas à l'esprit mode de la boutique et aux attentes de la clientèle Le licenciement d'une vendeuse de fruits et légumes refusant de retirer le foulard lui masquant le visage a été admis4. [...]

[...] Cette décision doit être rapprochée de l'affaire Chaplin9, jugée le même jour. À propos du même bijou porté autour du cou à savoir une croix chrétienne, la CEDH a décidé que la liberté religieuse doit s'effacer lorsqu'elle se heurte à des impératifs de sécurité. II. Une jurisprudence fluctuante et incertaine en l'attente d'une réponse de la CJUE La jurisprudence est cependant relativement fluctuante sur ce sujet, d'autant plus que la HALDE est venue préciser que le simple fait d'être en contact avec la clientèle ne suffit pas à justifier l'interdiction du port d'un signe religieux Conseil des prud'hommes de Lyon 18 septembre 2014 13- semaine sociale Lamy 10 novembre 2014 1651 Dieu, la caissière et le temple (des marchands) du sommet à la base Patrice Adam, Professeur à l'université de Lorraine 7 Jurisprudence Sociale Lamy 399-400-2 Quelle place pour la religion dans l'entreprise document rédigé par Maître Pierre Luc NISOL avocat 8 CEDH 15 janvier 2013 n°48420/2010, Eweida et autre contre Royaume Uni 9 CEDH 15 janvier 2013 59842/10, affaire Chaplin contre Royaume Uni) 2 L'illustration la plus récente est l'arrêt du 9 avril 2015. [...]

[...] Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, l'employeur lui demande de ne plus porter de voile au vu de la situation. Cette dernière refuse, et l'employeur la licencie pour faute grave. La Cour d'appel de Paris a donné raison à la salariée, en considération de son poste de téléopératrice et au motif qu'elle avait été embauchée voilée. En effet, elle ne pouvait pas atteindre l'image de l'entreprise compte tenu de la nature de son poste. Cette décision permet de comprendre les paramètres qui sont pris en 1 Délibération HALDE n°2008-32 du 3 mars 2008. Délib. [...]