La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Extraits

[...] Quelle est l'étendue des droits de la victime à l' encontre préposé ? 1)Victime a l'égard du commettant : elle peut et doit agir contre lui en responsabilité du fait dommageable du préposé, pour acte commis dans ses fonction. La seule hypothèse contraire est l'abus de fonction : si c'est le cas, plus de responsabilité du commettant a l'égard de la victime : c'est logique. Définition de l'abus de fonction : trois critères Hors des fonctions Sans autorisation A des fins étrangères a ses attributions. [...]

[...] La responsabilité des commettants du fait de leur préposé Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant répondre des actes dommageables de son préposé, dès lors que cet acte a été commis dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, l'employeur qui exerce une autorité sur son employé devra répondre des actes dommageables de son salarié à l'égard de la victime, à la condition que ces actes aient été commis dans le cadre des fonctions : théorie du risque : on doit répondre du dommage de la main d'œuvre dont on tire profit. [...]

[...] Conséquence : le commettant en cas de faute personnelle du préposé, si il a été actionné seul par la victime, peut donc agir en recours subrogatoire contre le préposé : c'est la seule hypothèse ou le commettant aura un recours contre le préposé. Sinon, aucun recours a cause de l'immunité civile du préposé. Qu'est ce qu'un dépassement de mission qui n'est pas de l'abus de fonction : la jurisprudence ne l'a pas dit, mais cela sera un agissement qui outrepasse les fonctions sans que cela réunisse les trois conditions qui caractérisent l'abus de fonction. [...]