Responsabilité spécifique du dirigeant, SARL Société à Responsabilité Limitée, SNC Société en Nom Collectif, SCA société en commandite par actions, responsabilité solidaire, immatriculation, RCS Registre des Commerces et des Sociétés
Les personnes qui ont agi pour le compte de la société en formation sont tenues personnellement des obligations nées des actes accomplis.
Si la société est immatriculée alors, elle peut reprendre les actes souscrits et alors les actes sont réputés avoir été dès l'origine contractés par elle, sinon le signataire de l'acte est responsable.
[...] Exception à la reprise, des signataires des actes : - Modalités de la reprise : Etat des actes qui sera annexé aux statuts - Mandat spécial donné par les associés à un fondateur pour conclure tel ou tel acte pour le compte de la société en formation en nom et pour le compte de la société. Les effets de de l'immatriculation : personnalité morale capacité juridique SECTION 2 - La vie de la société : Les organes de représentation : le représentant légal = organe de gestion : Les dirigeants La désignation se fait par les associés directement pour les SNC, SARL, Sa avec conseil d'administration et indirectement dans le cas de SA. Mais on peut aussi avoir une désignation dans les statuts. [...]
[...] Typologie légale : SNC SARL SCA SEL = Un gérant Les pouvoirs des dirigeants : Etendue des pouvoirs : Limite du pouvoirs : - Limites légales dans le de l'objet social. La limitation des droits : Abus de la majorité : Droits pour les minoritaires : - Posez des questions écrites aux dirigeants lors des AG. - Demande à la justice un administrateur. - Demander aux juges une expertise de gestion - Saisir le juge pour annuler les décisions quand les majoritaires agissent contrairement à l'intérêt général de la société dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité. [...]
[...] Les règles de fonctionnement de la société Section 1 : La constitution de la société Les conditions de fonds - Consument non vicié : erreur / dol / violence - Capacité des parties : Mineurs / majeurs Objet : Certain et licite Activité : Légal, réelle et règlementé. II- Les formalités : Souscription des fonds Rédaction des statuts Signature des statuts Publicité légale dans un journal d'annonces légales immatriculation RCS Guichet unique géré par l'INPI Avant la signature des statuts : Tout les actes précédant l'immatriculation sont considérés comme avoir était effectué par et pour le compte de la société au nom et pour le compte de la société. [...]
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