Le Registre du Commerce et des Sociétés

Extraits

[...] Elle sera tenue de réparer le préjudice qui en découle. La sanction pénale intervient lorsqu'un commerçant a refusé, après les 15 jours suivant une injonction, de s'immatriculer. Il risque une amende de Euros. - Pour les personnes morales, la procédure est moins contraignante puisque, selon l'article 14 al.3 du décret de 1984, l'immatriculation doit intervenir plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution Cette obligation ne comporte donc pas de sanction, mais les sociétés et groupements d'intérêt économiques (GIE) n'obtiennent la personnalité morale qu'après leur immatriculation, ce qui constitue une contrainte très dissuasive. [...]

[...] Il semble donc logique que le RCS n'apporte la plupart du temps que des présomptions simples. Les effets de l'immatriculation au RCS : -Selon l'article L. 123-7, l'immatriculation d'une personne physique au RCS emporte présomption simple de qualité de commerçant. Ainsi, la présomption peut être renversée par la preuve du contraire. La règle vaut par analogie pour les inscriptions complémentaires et secondaires. Elle vaut aussi pour la radiation. Quant aux sociétés commerciales, avant 1966, elles avaient la personnalité morale dès leur constitution. [...]

[...] L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps été une institution réservée aux commerçants, mais depuis 1978, les sociétés civiles sont également tenues de se faire immatriculer. (le registre du commerce prend alors le nom de registre du commerce et des sociétés) Ce registre, obligatoire, officiel et public, a des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de preuve et de sécurité juridique. Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur : Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant : -Pour les personnes physiques, l'obligation est formulée par l'article 7 du décret du 30 Mai 1984 selon lequel toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale Cet extrait de l'article livre donc une double information : d'abord que la publicité est obligatoire pour les personnes physiques, mais aussi que les RCS fait une distinction entre personnes physiques et personnes morales. [...]

[...] Cette règle est inscrite au Code civil en 1978. Mais il s'agit d'une règle de fond et non d'une présomption. En cas d'irrégularité grave de constitution de la société ou du regroupement la société pourra être déclarée nulle bien qu'étant immatriculée. La règle s'applique également aux modifications de l'immatriculation, mais la radiation de la société du RCS n'entraîne pas systématiquement la disparition de la personne morale (règle coutumière pour les besoins de la liquidation) - Les faits et les actes répertoriés au RCS ont également une portée importante. [...]

[...] Enfin, le droit français attache dans des cas exceptionnels une présomption irréfragable de vérité au fait publié. -En fait, la force probatoire accordée au RCS dépend du rôle de contrôle conféré au greffier. Or, en droit français, l'article 30 du décret du 30 mais 1984 donne au greffier trois missions : il vérifie que sont bien présentées les déclarations et pièces exigées par la loi, que le contenu des déclarations est conforme aux dispositions légales et réglementaires, et enfin que l'ensemble du dossier est cohérent. [...]