L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce sont actuellement les seules juridictions dans lesquelles aucun magistrat du corps judiciaire n'est amené à intervenir. Ces tribunaux sont exclusivement composés de commerçants, de dirigeants sociaux ou de cadres d'entreprises qui contribuent bénévolement au service public de la justice. Mais il apparaît qu'aujourd'hui, les litiges auxquels ils font face ne se limitent plus au strict contentieux entre commerçants. Les domaines traités intéressent désormais des champs aussi divers tels que le droit des sociétés cotées ou le droit de la concurrence. De fait, les décisions rendues peuvent avoir des incidences considérables sur les tiers. On voit ainsi que le concept même d'une justice rendue par les marchands pour les marchands ne rend plus compte de la réalité des litiges et que l'organisation actuelle des tribunaux de commerce doit être adaptée à un environnement juridique de plus en plus complexe. Il convient alors de se demander si les tribunaux de commerce sont une juridiction légitime. En quoi les spécificités des tribunaux de commerce rendent nécessaire une réforme de cette juridiction ? Après avoir étudié les dysfonctionnements de la justice consulaire engendrés par sa spécificité même (I), nous verrons que la nécessaire réforme des tribunaux de commerce se heurte à des résistances qui en ralentissent la mise en œuvre (II)...
[...] Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ? L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce sont actuellement les seules juridictions dans lesquelles aucun magistrat du corps judiciaire n'est amené à intervenir. Ces tribunaux sont exclusivement composés de commerçants, de dirigeants sociaux ou de cadres d'entreprises qui contribuent bénévolement au service public de la justice. [...]
[...] Toutefois, à quels obstacles se heurte cette vision idéale de la réforme des tribunaux de commerce ? discordances et conflits d'intérêts La réforme des tribunaux de commerce est un long serpent de mer La réforme se révèle ainsi être des plus conflictuelles et suscite une grande hostilité parmi les juges consulaires. C'est principalement le sujet de la mixité des chambres qui divise l'opinion. Craignant de voir leur rôle réduit avec l'arrivée des juges professionnels, les juges consulaires ont rapidement signifié leur mécontentement. [...]
[...] Montebourg, Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 2 Juillet 1998. - Quel avenir pour les tribunaux de commerce ? dossier, in : La Revue des Entreprises, n°626, Novembre-Décembre 2000. - JP Jean, La Réforme des Tribunaux de Commerce in : Regards sur l'Actualité, n°256, Décembre1999, La Documentation Française - Les Tribunaux de Commerce : une parodie de justice entretien avec A. Montebourg, in : Le Banquet, Octobre 1999. - C. [...]
[...] Il convient alors de se demander si les tribunaux de commerce sont une juridiction légitime. En quoi les spécificités des tribunaux de commerce rendent nécessaire une réforme de cette juridiction ? Après avoir étudié les dysfonctionnements de la justice consulaire engendrés par sa spécificité même nous verrons que la nécessaire réforme des tribunaux de commerce se heurte à des résistances qui en ralentissent la mise en œuvre (II). I. Si les spécificités de la justice consulaire font d'elle une institution archaïque spécificités et avantages de la justice consulaire : ses sources de légitimité La pérennité de l'institution dans le temps est le premier argument invoqué pour justifier de l'existence des tribunaux de commerce. [...]
[...] En effet, les juges consulaires sont élus par un collège électoral de grands électeurs délégués des chambres de commerce et d'industrie. C'est pourquoi le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jean Barale, affirme qu'il ne faut pas trop exagérer dans le sens de la justice de proximité, afin qu'elle ne risque pas de devenir une justice de voisinage, voire de cousinage ou qu'elle en donne l'apparence. Dans le même ordre d'idées, les juges bénévoles, accaparés par leur travail de chef d'entreprise, ont laissé les mandataires prendre le pouvoir au sein des tribunaux de commerce. [...]
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