La protection du libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles

Extraits

[...] JN son compétentes pour les conséquences civiles. Possibilité de sanctions pénales aussi. [...]

[...] Elle peut user d'un faisceau d'indices qui doit être grave, précis et concordant pour que le juge puisse qualifier l'entente. Le juge se réserve un pvr d'interprétation. La sanction se fait si l'entente a pour effet ou objet de fausser le libre jeu de la concurrence Simple intention également sanctionnable mais pas indispensable. 2 types d'ententes : Horizontale : parties concurrentes perturbatrice du jeu de la concu. Verticale : ø concurrentes interviennent à des stades distincts du processus éco. du seuil de sensibilité : permet de ne pas sanctionner les comportements qui affectent le M de manière insignifiante. [...]

[...] Définit par le code de commerce : refus de ventes, ventes liées ou pratiques discriminatoires. Conditions : Preuve d'un état de dépendance économique : Entre le client et le distributeur Entre le distributeur et le fournisseur Certaines sont au détriment du fournisseur et au bénéfice du distributeur. Preuve de l'exploitation abusive de cette situation de dépendance économique : Refus de vente Ventes liées Accords de gamme : le fournisseur impose à son distributeur de distribuer tous les produits du fournisseurs s'il distribue 1 produit. [...]

[...] Comportements qualifiés d'abusifs : Abus de domination : Abus d'exploitation ou abus de comportement : prix inéquitables Exemple : sanction de Google Shooping en 2017. Monopole car droit exclusif de l'E : respect des règles de la concurrence sauf si obstacle à leur mission Abus d'infrastrucutre indispensable au commerce. Abus d'éviction : abus de structure éviction des concu et du M. Ex : prix, conclusion d'accords exclu, refus de vente, dénigrement, interopérabilité forcé (ex : Nespresso), refus de vente, dénigrement, interopérabilité forcé (ex : Nespresso). Abus de dépendance économique sanctionnées par le droit français uniquement. [...]

[...] La protection du libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles Articles L. 420 - 1 et L. 420 - 2 du Code de commerce et articles 101 et 102 TFUE La détermination des pratiques anticoncurrentielles Les ententes anticoncurrentielles Résulte d'un comportement d'entreprises ne jouant pas le jeu normal de la concurrence Coopération d'entreprises pour supprimer la rivalité/compétition entre les opérateurs économiques. En droit interne : prohibé car l'entente abdique toute autonomie alors que le fonctionne du marché se fait via l'autonomie et l'indépendance des acteurs Fauss le libre jeu de la concurrence. [...]